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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7d599cdc6046d477f92b5
29 avril 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
69f7d5b7cdc6046d477f94dc
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa23ccdc6046d4777f73f
27 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société HOLDING DES ORMES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c38ccdc6046d47a6ad85
27 avril 2026
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Activité : Le conseil en systèmes et logiciels informatiques.
69fdc6d7cdc6046d47092178
7 mai 2026
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [W] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c20bdcdc6046d472b3307
Ladite convocation était accompagnée d'une copie du rapport. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
Procédures collectives
6a118e6dcdc6046d47ac042e
18 mai 2026
Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.
2è chambre
69f1fb00cdc6046d47f618b7
21 avril 2026
des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SARL PRO CONSEIL
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69f7b838cdc6046d477d43cb
9 avril 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.
69f7d468cdc6046d477f7da1
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS POLO LA CADE à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 02/02/2026, au rapport
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS GREEN BEACH à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 21/01/2026, au rapport
6a0c1d0bcdc6046d472ae396
Représentant(s) : BERTRAMOND Joël, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport
69df5065cdc6046d474c8f9a
Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil
6a049278cdc6046d4799e105
12 mai 2026
69e73386cdc6046d47fd8c89
16 avril 2026
), Défendeur (s) : Monsieur [N] [R] [Adresse 2], Comparant et assisté de Maître [M] [Q] substitué par Me [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier J], Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
6a0f74b4cdc6046d477e54fb
6 mai 2026
69f7c00ccdc6046d477ddb08
8 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
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