écrit le 19 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 janvier 2026, en Chambre du Conseil

* Que la responsabilité de la société [Y] [S] FRANCE est engagée à la fois pour son défaut de conseil et ses propres défaillances dans l'exécution de ses prestations.

ORIGINE DES DIFFICULTES Le dirigeant explique que la structure a une importante dette de TVA. Le PRS lui a accordé un moratoire en 2023, mais elle n'a pas pu la rembourser mensuellement.

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE Accompagnement à la création et à l'exploitation de structures

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 953018397 2023 B 880 et exerce une activité de Travaux de gros ¿uvre (structure de résistance, fondations, charpente, toiture

MAURINJUGES: Madame Céline OLIVIER - Madame Edith PENET COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 339374498, et exerce une activité de: Restauration, bar, snack et services annexes, exploitation de sports, activités et structures

la procédure semble donc faire défaut de manière chronique, voire être sans impact sur les dirigeants qui n'exécutent ni les décisions, ni les travaux demandés totalement, les dirigeants de cette structure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

LES FAITS : La société [O] [C] [U], entreprise spécialisée dans la fabrication et l'assemblage de structures métalliques, a été sollicitée par la société [S] pour la fourniture de quatre pylônes métalliques

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

: Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil

[E] [N] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

JUGPCRJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 28 janvier 2026 Références : 2026L00015 / 2025J00924 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Extension du redressement judiciaire suite à la confusion des patrimoines ou à la fictivité de la personne morale ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

L'administrateur a souligné que l'activité est structurellement déficitaire depuis sa création et que de nouvelles dettes ont été générées.

Le 9 février 2022, le conseil de la société UBLU, adresse au conseil de la société VERDIE AUTOCARS un courrier LRAR aux termes duquel il confirme la résiliation anticipée du contrat, déjà évoquée en raison

au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [R] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil