La CPAM 93 a déposé plainte auprès du parquet de Créteil le 4 novembre 2021 contre la SAS et sa dirigeante Mme [K] [R].

les organes de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

Il relève en premier lieu l'ambiguïté de la formule employée par le mandataire liquidateur (« avoir engagé la société dans des contrats qu'il n'ignorait pas savoir ne pas pouvoir exécuter ») et affirme

la durée qu'il vous plaira de fixer ; Débouter la SELARL [Q] de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Mme [A] [C] ; Juger que les dépens seront employés

Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu le dossier du Mandataire Judiciaire, CONSTATE la non comparution du défendeur, Monsieur [O] [U] PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de Commerce de Coutances, Attendu toutefois que l'article L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

Elle emploie deux salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son premier et dernier exercice clos n'est pas encore connu.

[Y] ne souhaitant pas augmenter les engagements de cette dernière société, qu'il contrôle également, demande le bénéfice d'un redressement judiciaire.

Le débiteur déclare avoir fait l'objet d'un redressement suite à un contrôle URSSAF, que malgré une saisieconservatoire en date du 20 février 2025, il reste un reliquat à payer.

différents ordres de pièces et sollicitations auprès du constructeur pour solutionner les pannes ; Elle rappelle que la SASU TRANSPORT JFZ a bénéficié d'un prêt de véhicule et verse au dossier 2 contrats

Elle verse aux débats une première attestation d'un de ses employés présentant que les déplacements pour remplacement étaient entièrement pris en charge par elle et représentaient une journée de travail

SUR CE, Attendu que, selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens

Les contrats de travail des salariés sont aussi produits. Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ».

L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

La SAS KM CONCEPT emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires est de 873 594,00 euros.

[N] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

En conséquence, le tribunal considérera que le plan proposé par Monsieur [D] [H] permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, conformément

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS BIOTRANS emploie 213 salariés, * son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 18 544 402,00

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS STAR SERVICE LOGISTIQUE n'emploie aucun salarié, * son chiffre d'affaires annuel est nul,