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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
* le non-paiement de la retenue à la source des impôts sur le revenu pour un montant de 4 795,00 €, * le remboursement du compte courant associé de Monsieur [T], pour un montant de 11 000,00 €, postérieurement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a88f6ccdc6046d4785e247
7 janvier 2026
Le 14 janvier 2025, Filaction déclare, pour le compte de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, les créances de la société QTLM auprès du liquidateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69c6a5a2cdc6046d472e0fb7
21 octobre 2025
à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1728507, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
chambre 1-10
69d09252cdc6046d470f4128
11 avril 2025
Par contrat du 22 septembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (ci-après le CREDIT MUTUEL) a ouvert en ses livres à la SAS GRACE un compte courant dénommé « EUROCOMPTE PRO INITIAL » retracé
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Les parts sociales et le compte courant font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation des biens et revenus de la caution.
Référés
69e9c1c6cdc6046d47396025
30 janvier 2025
à compter du 2 avril 2024, date de réception de la première mise en demeure.
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
Il est également précisé dans le contrat : « si plusieurs garanties sont consenties aux prêteurs, celle-ci se cumule ; qu'elle soit donnée par une même personne ou non et qu'elle couvre, ou non, une même
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
Sur le sinistre de juin 2022 ATI fait valoir qu'en l'indemnisant au seul titre des dommages électriques, GENERALI n'a pas respecté le contrat ; elle expose qu'il n'est pas démontré que les dommages constatés
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
Il a souligné que les cogérantes ont fait preuve d'une diligence remarquable, non seulement en demandant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au moment opportun, mais aussi durant toute la période
1ère chambre
69e8b855cdc6046d47209711
9 avril 2025
courant ; * Condamner AMSKOUR à verser à la BANQUE POPULAIRE la somme de 765,52 € au titre des frais de résiliation du compte courant ; * Débouter AMSKOUR de toutes ses demandes, fins et conclusions
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be975ccdc6046d477068bf
courant débiteur de 22.021,27 euros au 10 octobre 2024, compte dénoncé avec préavis de 60 jours le 19 aout 2024, * Le solde d'un prêt professionnel 230.000 euros consenti le 22 mars 2018, s'élevant à
69a85abdcdc6046d4780533e
Un compte bancaire professionnel est un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit au nom d'une entreprise ou d'un professionnel, distinct du compte personnel, et destiné à enregistrer les opérations
69e2dda2cdc6046d47a3184f
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SCP [V] [N], prise en la personne de Maître [H] [V] Commissaire à l'exécution
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
* La SAS ACCESS FONCIER conteste le prix qui a été validé par le contrat mais aucune expertise ne vient démontrer ce point.
69aeea76cdc6046d470d246f
16 janvier 2025
4 juin 2024 ainsi que les décomptes du prêt et du compte courant ; Attendu que le tribunal condamnera la société RENOV'ORION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes suivantes :
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 9] et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations
69aeeb42cdc6046d470d3492
23 janvier 2025
avant le 7 mai 2024 et qu'à défaut le compte courant serait clôturé.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
Dès lors, le courrier du 10 novembre 2013 constituerait une rupture de pourparlers et non d'un contrat liant les parties, * il y aurait une contestation sérieuse concernant le préjudice revendiqué par
AFFAIRES COURANTES
69af9a59cdc6046d471aa512
16 janvier 2026
courant, outre intérêts au taux légal à compter du 28.01.2025 * 22 453,10 € au titre du prêt professionnel agricole n°10278 02285 00021493211, outre intérêts au taux contractuel de 1.40% à compter du
69c6a42ccdc6046d472df3c5
Suivant courrier recommandé du 16 septembre 2024, la BPAURA a dénoncé les concours et la convention de compte courant.
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