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2 241 résultats pour « contrat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En outre elle contracte avec la société AR TEK depuis sa succursale située aux Arcs.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, les demandes de communication de documents sont dirigées contre M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de sens et/ou de raison d'être qu'au regard du groupe de contrats que les parties ont entendu contracter globalement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société JS BARNUM conteste devoir produire la charge de la preuve de l'inexécution des prestations.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e92799cdc6046d472dd1db

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

BATIGERE HABITAT reproche à PROXISERVE un certain nombre de manquements dans l'exécution du contrat qui l'ont contrainte à rembourser le coût de l'eau, habituellement inclus dans les charges récupérables

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ce7ccdc6046d4722854e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS ARTISAN [K], ayant pour activité les travaux de menuiserie métallique et serrurerie, signe un contrat

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f329b0cdc6046d47123aa9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En outre la société SAF ne conteste en rien que les sociétés étaient en relation d'affaire Les factures non réglées sont versées aux débats avec les contrats de mise à disposition, par ailleurs les factures

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80e84cdc6046d47137a56

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

nom donné à une clause ou un contrat ; * Dire que la clause de « direction de procès » insérée dans un contrat de responsabilité civile doit faire l'objet d'une appréciation pour les pièces produites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte des pièces et n'est pas contesté par les parties que le contrat litigieux a été conclu hors établissement entre deux professionnels.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France, soutient que, selon le contrat, la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] ont contracté, pour un usage professionnel et donc que la prescription

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En l'absence des défenderesses et de leur conseil commun, le juge demande à celui de la Banque de tenter de prendre un contact téléphonique avec ce dernier, ce qui est fait mais sans succès.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] conteste avoir accepté la commande mais elle ne démontre pas qu'elle aurait refusé ce devis et au contraire elle a validé la commande selon les instructions de PPG DISTRIBUTION.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d5acdc6046d4763b0d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS ZENITH IT CONSULTING nous demande de : Vu la clause attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la

Source officielle
TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

par écrit, CORHOFI avertira par écrit le PARTENAIRE ; Dans l'hypothèse où sont relevés des incidents de paiement consécutifs à un risque commercial, opérationnel ou technique, le PARTENAIRE s'engage

Source officielle

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