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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.
chambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
En outre elle contracte avec la société AR TEK depuis sa succursale située aux Arcs.
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
Toutefois, les demandes de communication de documents sont dirigées contre M.
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
de sens et/ou de raison d'être qu'au regard du groupe de contrats que les parties ont entendu contracter globalement.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
La société JS BARNUM conteste devoir produire la charge de la preuve de l'inexécution des prestations.
1ère chambre
69e92799cdc6046d472dd1db
9 avril 2025
BATIGERE HABITAT reproche à PROXISERVE un certain nombre de manquements dans l'exécution du contrat qui l'ont contrainte à rembourser le coût de l'eau, habituellement inclus dans les charges récupérables
69e8ce7ccdc6046d4722854e
29 janvier 2025
DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS ARTISAN [K], ayant pour activité les travaux de menuiserie métallique et serrurerie, signe un contrat
POUR PLAIDER
69f329b0cdc6046d47123aa9
29 avril 2026
En outre la société SAF ne conteste en rien que les sociétés étaient en relation d'affaire Les factures non réglées sont versées aux débats avec les contrats de mise à disposition, par ailleurs les factures
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
nom donné à une clause ou un contrat ; * Dire que la clause de « direction de procès » insérée dans un contrat de responsabilité civile doit faire l'objet d'une appréciation pour les pièces produites
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
Il résulte des pièces et n'est pas contesté par les parties que le contrat litigieux a été conclu hors établissement entre deux professionnels.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France, soutient que, selon le contrat, la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] ont contracté, pour un usage professionnel et donc que la prescription
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé
69e83d20cdc6046d471649c0
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
En l'absence des défenderesses et de leur conseil commun, le juge demande à celui de la Banque de tenter de prendre un contact téléphonique avec ce dernier, ce qui est fait mais sans succès.
Chambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
[G] conteste avoir accepté la commande mais elle ne démontre pas qu'elle aurait refusé ce devis et au contraire elle a validé la commande selon les instructions de PPG DISTRIBUTION.
Chambre 00
69e02d5acdc6046d4763b0d4
15 avril 2026
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS ZENITH IT CONSULTING nous demande de : Vu la clause attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la
Référés
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
par écrit, CORHOFI avertira par écrit le PARTENAIRE ; Dans l'hypothèse où sont relevés des incidents de paiement consécutifs à un risque commercial, opérationnel ou technique, le PARTENAIRE s'engage
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