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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ee30cdc6046d47a41f08
6 janvier 2026
fournies à la barre par le mandataire judiciaire : La procédure a été ouverte sur assignation de la société LOCAM pour une créance d'un montant de 12 196,80 €; le délai imparti aux créanciers n'est pas expiré
69e2ee6acdc6046d47a422a7
judiciaire : La procédure collective a été ouverte sur assignation de l'URSSAF PACA pour une créance d'un montant de 14 717,75 €; le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab0c82cdc6046d47bf63a4
9 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré pour permettre au mandataire judiciaire de déposer une note en délibéré avec l'intégralité des réponses des créanciers, le délai de réponse n'étant pas expiré au jour de
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc41dcdc6046d4723b8a2
30 avril 2026
Il fait état du passif déclaré à hauteur de 163 745,73 €, sachant que le délai de déclaration n'a pas encore expiré.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
La SAS CAP MER ET LOISIRS a assigné la SARL KHEOPS UNIVERSAL devant le Tribunal de commerce de Béziers aux fins de voir constater la résiliation du contrat de partenariat les liant, obtenir le paiement
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4ba4acdc6046d47c84451
13 octobre 2025
Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Trib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient Monsieur [E], l'action présentée par la SA CGL n'encourt pas la prescription puisque le délai de forclusion a expiré en juillet 2024 et que l'acte introductif d'instance
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Ce contrat cadre a été complété par un contrat de recrutement en date du 10 février 2020 pour un poste de CTO puis par un contrat d'application d'assistance technique référencée (CATR) n°001 en date du
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
22 avril 2026
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », que c'est dans ce contexte que le représentant légal de l'entreprise et
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49c7dcdc6046d472e08f2
14 janvier 2026
Le 29/03/2023, elle a signé un contrat de location N° TFT 674 avec la société HOINVILLE-ANNEE afin d'assurer une campagne d'affichage en semaine 27 de 2023.
3ème B
69dc8d68cdc6046d470e3f79
12 janvier 2026
Le 8 août 2019, la société AXELLIANCE a informé la société [E] [W] du transfert de son contrat d'assurance vers la société [V] [K] [G].
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4857acdc6046d47c4bb59
9 janvier 2026
La société GROUPEMENT D'ARTISANS, qui exerce une activité de construction de maison individuelle et de tous travaux de bâtiment, a conclu avec la société RBC, plusieurs contrats type de coordination de
.
69b74271cdc6046d47ccfd98
8 avril 2025
» En fait, la SOCIETE GENERALE produit le contrat PGE du 19/11/2021 et son avenant du 13/09/2022 signé par signature électronique selon convention de preuve annexée.
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
la résiliation du contrat de location et de l'autoriser à se faire restituer immédiatement ses biens aux frais de la société STENPA comme prévu au contrat.
69f7612fcdc6046d47737fc7
à l'expiration d'un délai de huit jours, à la société BCER et à M.
R E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7842ecdc6046d47a1f734
8 avril 2026
L'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
par la SARL [Y] qui est une personne morale distincte de la société [Localité 4] ; La société OPT'IN RECRUTEMENT conteste ce moyen en s'appuyant sur l'article 5 du contrat qui stipule que « si le Client
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
Le contrat était donc privé d'objet au sens de l'article 1170 du Code civil.
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