Le 9/2/2024, également, la banque a mis en demeure la SAS Afon Immo de lui régler le solde débiteur de son compte courant sous quinzaine, soit la somme de 43 682,88 euros outre les agios postérieurs et

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

déchargé de son engagement de caution : La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit sa déclaration de créance et le certificat d'admission de ladite créance.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, les demanderesses ont fait assigner Monsieur [S] [V] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE

qu'en vue de l'audience fixée le 11/04/2025, l'administrateur judiciaire a déposé un rapport indiquant que la société n'était pas à jour du règlement des charges courantes et notamment des salaires postérieurs

ROCHE SUR YON, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré fin d'audience, Attendu qu'il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la société a créé des dettes postérieures

de Monsieur [F] [K] ; Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers

Article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA a parallèlement déclaré sa propre créance.

Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, Attendu qu'il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la société SAS L'EQUIPE DU CLEM a créé des dettes postérieures

Il ressort en effet du rapport du mandataire judiciaire et de ses observations renouvelées lors de l'audience que le débiteur a fait des dettes postérieures pour plus de 25 000 €.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que postérieurement à la clôture des opérations de liquidation judiciaire, la cour d'appel de Paris a été saisie par voie de requête en rectification d'omission matérielle

En conclut que la société AB SOLUTIONS SARL démontre le caractère certain de sa créance à l'égard de la société LA PRIGONTINE SARL au titre de la période de constatation pour sa facture n° 3577.

Elle fait observer que la troisième associée de la société ETOILE [I] a versé sa part de la créance litigieuse.

[W] [E] et demande à ce tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104

données en chambre du conseil, que Société ARTS ET CHEMINEES se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 38 361.26 euros (passif postérieur

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

et documenté ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de poursuivre la période d'observation, tout en rappelant au débiteur que la poursuite de l'activité est subordonnée au paiement régulier des créances