dépareillées, non défraîchies, de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de leur estimation, remise déduites, suivant le barème ANIP (Association Nationale des Inventoristes

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

Que la part de cotisations non encaissées représente 0,1% du CA de la SA MR BRICOLAGE.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 14/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, M.

[D], [C] [I], Président du conseil d'administration, [Adresse 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[L] [R], Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -TPG -Parquet R.G. : 2026023545 P.C. : P202500345 REPUBLIQUE FRANCAISE

Nous dirons cependant n'y avoir lieu à nommer deux experts, l'expert en incendie qui sera nommé devant, pour les missions qui échappent à sa compétence, s'adjoindre les compétences d'un sapiteur.

Ladite facture, en date du 6 décembre 2021, est établie par le garage Jema BV au nom de M.

C2TMI est assurée, pour cette opération, en responsabilité civile, par la Compagnie Allianz IARD (polices n°48437382 et n°46484176).

Selon les demandeurs, le rapport d'expertise retient que l'origine de l'avarie réside dans une non-conformité des circuits de refroidissement, consécutive au non-respect des instructions d'installation

et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique

de la société IMMO PRO CONSEIL à son insu et en usurpant son identité ; Le 28/05/2021 Madame [K] [M] aux noms des deux sociétés BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE et ESTHETIC & CO a envoyé une annulation des

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : J2025000030 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 novembre 2025 où siégeaient M.

civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

livraison et mise en service de séchoirs à grains/luzerne, ventilation de stockage à plat, manutention du grain (stockage et séchage en silos) courant 2023 ; confrontée à de multiples pannes, désordres, non

finition, malfaçons, et non conformités affectant les ouvrages et plus largement tous ceux susceptibles de résulter desdits travaux de construction, * en déterminer l'origine, en indiquer la nature,

Il est à noter toutefois que l'expertise faite par l'expert M.