* sur la régularité de la déclaration de créance : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] rappelle tout d'abord que la créance n'a fait l'objet d'aucune contestation de

Le 11 JUILLET 2019, la société MGBTP a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d'Aubenas.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur les cotes des procédures.

2025R00115 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier. 46.

A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.

[Q] fait l'objet de mesures d'exécution en application des décisions précitées. Un jugement du juge de l'exécution du tribunal judicaire de Paris du 16 septembre 2024 a débouté M.

2025R00250 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée

à intervenir. §§-*-§§ Par suite l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 21 juillet 2025, SA [D] a assigné en référé SAS BLR [Localité 1].

Le 18 mai 2016, la société FH HOLDING a fait l'objet d'un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES.

Une copie de l'acte a fait l'objet d'une communication selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025003248.

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

judiciaire en ce sens et elle soutient dans ses conclusions que la SARL [Adresse 3] a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 18/11/2025, mettant fin à la période d'observation

C'est en cet état de fait et de droit que l'affaire vient à la présente audience.