DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire

IL ajoute qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le TAE de Nanterre. Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, BELACOM, signifie à la personne de OVP l'ordonnance précitée.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.»

DÉSIGNE Monsieur [H] [J] en qualité de juge commissaire et Monsieur [V] [B] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [L] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

débattue en chambre du conseil le 2 octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Hervé DUMOUCEL, Vice-Président agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 04/03/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Toutes prestations Administrative.

La question s'est posée à l'audience de sa signification, laquelle n'est pas rapportée aux débats.

Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 20 novembre 2025, devant le tribunal composé de : qui en ont délibéré.

[A] [F] [Adresse 4] Représenté par Me Franck GENEAUX – Avocat [Adresse 5] Comparant, Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.