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2 189 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d45ecdc6046d47e61edd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

, [U], [L],, [N], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces matériels permettent à toute personne, face à une victime d'arrêt cardiaque, de réaliser rapidement les premiers gestes de réanimation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2c0cdc6046d47e5ff62

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des matières premières et celui de l'envoi des colis, ce qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f424e6cdc6046d472a9bc7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 6.1 du Règlement "Bruxelles I bis" (Règlement UE n°1215/2012) précise que si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, la compétence est régie par la loi de cet État membre ; * L'article

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[F] [O] & Mme [A] [Y] [I] [O] née [V] représenté par Me [P] [H] Ch du Tanit Tanit Buro [Localité 2] Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 20 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier

Source officielle
TCOM

EKIP

69e7549dcdc6046d47004ca2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que par jugement du 03/04/2018, ce tribunal a adopté le plan de sauvegarde judiciaire de [W] (SARL), et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [M] en qualité de commissaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

CONDAMNER la Société MUSCLE [Localité 1] 21, représentée par la SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [Y] [F] désigné en qualité de liquidateur judiciaire, aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cbffcdc6046d47e57187

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 26/03/2025.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 Juin 2025 N° RG: 2025R00057 / 2025R00076 DEMANDEUR SAS IRIS MULTITECH [Adresse 1] Représentée par la SELARL PHILIPPE [Localité 11] prise en la personne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8912cdc6046d47f71529

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En date du 14/01/2026, la STE AJ (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa386cdc6046d471b334e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : LA SOCIETE ABT PERE ET FILS (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2095cdc6046d473115e5

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL ALPHA GAMES [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d65985cdc6046d478552af

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83a6ecdc6046d47b41483

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* SELARL FIDES en la personne de Me [M] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par Me [B] [Y] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cccdcdc6046d47e583ed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 02/04/2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a576decdc6046d473e05d6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de la société sont dues à une hausse des prix de l'énergie et des matières premières ainsi qu'une baisse de l'activité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e19fcdc6046d478b1484

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Maître [M] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3] [Localité 1] SCP [G] [F] en la personne de Me [G] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f45541cdc6046d472fe676

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c47cdc6046d4758affc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De plus, la hausse des prix des matières premières impacte la marge.

Source officielle

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