SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

ASTEREN, Maître, [U], [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PM INDUSTRIE (PACOTTE & MIGNOTTE), [Adresse 12], [Localité 2] Siren : 808 344 071 Non Comparant, Non Représenté SAS, [Adresse 13

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DIT

, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par application de l'article L. 441-2,I,2° du code de commerce et/ou l'article 1171 du code civil, toute clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite.

le 16 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

En tout état de cause : Condamner Monsieur [E] [H] à payer à la SA [U] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu le contrat de location en date

, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu le contrat de location en date

Ce constat ne liste aucune réserve ou désordre mais l'état des travaux réalisés / non réalisés.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 8 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00018 Le 11 mars 2026, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

en matière de référé.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Commettons,

prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

[P] [C], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,

[A] [F], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3], de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 25 mars 2026.