application des articles susvisés, au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles

de justice le précise. » RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Décision contradictoire et en premier ressort.

LES MOTIFS DE LA DECISION La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pas pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement

La poursuite de l'activité de l'entreprise A défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan de redressement ne saurait être adopté.

d'engager sa société ; * Weyou n'a pris aucune précaution pour s'assurer des pouvoirs de M.

CECI ETANT EXPOSE : ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel. 1.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

AGNUS, selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M.

les résolutions suivantes : * la vente des parts détenus par Monsieur [K] [P] au profit des trois autres membres du GIE ; * la modification subséquente « de l'article 7 du contrat du GIE », * le pouvoir

sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK [Localité 1], en date du 27/03/2026, Entendue, représentée par Madame [F] [U], munie d'un pouvoir

si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers se trouvent remplies ; QUE faute pour Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] de pouvoir

[M] [Y], selon pouvoir donné en date du 08/10/2025 par M. [S] [K], comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 3], partie demanderesse, M.

l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, la présente décision

L'indemnité de résiliation contractuelle, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite

Monsieur pense pouvoir régulariser la situation d'autant que le prêt bancaire et le PGE s'achèveront très prochainement.

La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 21 Février 2025 par : Président : M.

a donné pouvoir à la société [L] à l'effet de la représenter dans la présente procédure.