suivantes : […] Le montant total du passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes* : […] *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le Condamner aux entiers dépens comprenant les frais d'inscription de l'hypothèque provisoire et les frais d'inscription de l'hypothèque définitive

Option 2 : Remboursement de 100% du passif de manière progressive sur 10 années : Les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir seront remboursées à 100% du montant admis à titre définitif

Le paiement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la fin des délais de recours du jugement homologuant le plan de redressement et dès l'admission définitive des créances.

878,46 € * Passif privilégié : 263 683,10 € * Passif chirographaire : 1 060 555,97 € Dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 5 448,64 € * Passif non définitif

plan : 0 € * Passif privilégié : 712 756,29 € * Passif chirographaire : 643 918,87 € Dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 4 710,80 € * Passif non définitif

Passif à échoir : 678 073,77 euros dont les créances des sociétés CREDIPAR, CREDIT MUTUEL LEASING, HSBC, BPCE FACTOR BANQUE POSTALE BANQUE POPULAIRE LEASING qui seront traitées hors plan * Passif non définitif

prévoyait notamment dix conditions suspensives de réalisation, dont certaines étaient communes aux deux parties et d'autres exclusives à l'une d'elles, constituant des préalables à la conclusion définitive

Le 31 décembre 2022, la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION adresse à la SCCV [Adresse 8] son décompte général définitif (DGD) qui présente un solde à régler de 146.187,52 euros TTC.

À titre subsidiaire, et s'agissant uniquement des demandes visant à voir fixer le montant du prix définitif de cession.

Elle indique que la SAS VBTP OI n'a une nouvelle fois pas déclaré son chiffre d'affaires définitif pour l'exercice 2022.

Qu'en l'état, la société [Z] ET ASSOCIES a refusé la restitution d'une partie du séquestre en l'absence de décision définitive.

par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [F] [L], mandataire judidaire de la procédure de redressement de EDEN EXPERT & CO (SARL) Centre d'esthétique et plus particulièrement d'épilation définitive

provisionnel, la somme de 1.800 euros au titre de la facture émise le 16 octobre 2024 outre intérêts majorés fixés à 5% du montant des créances à compter du 16 novembre 2024 jusqu'au jour du règlement définitif

provisionnel, la somme de 1.267,20 € au titre de la facture émise le 13 juillet 2022, outre intérêts majorés fixés à 5 % du montant des créances à compter du 13 août 2022 jusqu'au jour du règlement définitif

Ainsi, il se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation, le passif n'étant pas à ce stade définitif et les frais de procédure n'étant pas soldés.

AGCS réplique que : L'article 1346-1 du code civil, qui définit la subrogation conventionnelle, prévoit expressément qu'elle peut être consentie par un acte antérieur au paiement de la créance opérant

Cette date, n'ayant pas fait l'objet de contestations, est devenue définitive. Du fait de la carence du dirigeant, l'origine des difficultés de la société n'est pas connue.