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6 034 résultats pour « délégation du personnel »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c46ecdc6046d47c001cd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDEUR : * SAS MONTESSORI [Localité 1], [Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [N] [T], [Adresse 1], assisté de Me Jean FABRY, avocat au barreau de Toulouse.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73961cdc6046d47fe0170

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DEMANDEUR : * SARL E-KILIBRE31, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Madame [S] [K], [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2471ecdc6046d47beaf44

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, La SELARL, [S] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U], [Z], ès qualités, Madame, [D], [P], [X], juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24deacdc6046d47bf459f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2628fcdc6046d47c11f5c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

DEMANDEUR : * POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE, , [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [S], [V], son comptable.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b4dcdc6046d47c360d5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur l'audience, la SAS, [Localité 1] PROMOTION sollicite l'assistance d'un administrateur judiciaire, en la personne de Me, [Y], [O].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27e45cdc6046d47c3a2cb

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DEMANDEUR : * SAS SAMLIE HOLDING, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur, [H], [W], [Adresse 2], président de ladite SAS.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29574cdc6046d47c58a25

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DEMANDEUR : * SAS 1 PACT VERDURE, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur, [B], [N],, [Adresse 1], assisté de Monsieur, [I], [P], expert-comptable.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ce9cdc6046d47c63099

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df43dccdc6046d474b0bb6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait informer la délégation du personnel, du comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ebbcdc6046d47067e92

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Me [M] [B], ès qualités, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [W], ès qualités, représentée par son associée Me [T] [P] et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ff5cdc6046d475ba1ed

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3061cdc6046d475baaa9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DEFENDEUR : * SARL DSJ, [Adresse 2], comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [X] [K] [U] [Adresse 2], assisté de Maître Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de Toulouse.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3092cdc6046d475baea4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DEMANDEUR : * SAS MSL Food, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [M], [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e5a2cdc6046d47744982

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

judiciaire : SELAS ARVA prise en la personne de Me [K], avec mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e770cdc6046d47747e12

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

judiciaire : SELAS ARVA prise en la personne de Me [P], avec mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a818facdc6046d4778e0c9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Administrateur : SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [H], avec mission de surveillance.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81dcacdc6046d477952f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° A 438 829 525 (2006A00632) Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur [Q] [W] Mandataire judiciaire : SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86823cdc6046d47817eb2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86963cdc6046d47819026

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [H] [A], inspectrice des finances publiques d'Occitanie

Source officielle

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