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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
Par conclusions « (3) » déposées à l'audience publique en date du 09 janvier 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
Le 8 novembre 2024, Monsieur [F] [B], expert judiciaire, a déposé son rapport.
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 8 octobre 2025, la société FILIME CONSTRUCTION demande : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Se déclarer compétent ; Débouter
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Procédure * Par acte extrajudiciaire du 14 août 2023 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 CPC et déposé en l'étude, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING assignent COGECAF
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
BVS a déposé des conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants, 1178 et suivants, 1186 et suivants, 1352 et suivants du code civil
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
Le 16 février 2023, par courriel, BEL VIDA confirme à FL CONCEPT son intention de payer les sommes dues' nous paierons ce qui est du'. 17 avril 2023, FL CONCEPT dépose une requête en injonction de payer
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
Par dernières conclusions numéro 3, déposées à l'audience de procédure du 11 avril 2025, Net Plus demande à ce tribunal de : A titre principal et sur l'exception d'incompétence territoriale : * Juger
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
réparateurs non agréés : L'article L 121-1 Alinéa 1 du Code des assurances dispose que : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
C'est pour conserver sa garantie de l'Etat que la [Adresse 2] a indiqué à la société LISEVA qu'elle n'était pas opposée à un paiement progressif à la condition que l'échéancier ne prévoit pas de dépassement
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
Les pièces ayant été transmises tardivement le juge chargé d'instruire l'affaire, en accord avec les parties, renvoie l'affaire à son audience au 30 avril 2025.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Pour retenir la responsabilité patrimoniale des dirigeants de la société débitrice en raison du caractère tardif de la déclaration de cessation des paiements de la société, le juge doit être en mesure
6a0be523cdc6046d47269356
D'autre part, il soutient que le volume réel d'activité dépasse cette seule vente : deux autres affaires sur lesquelles il a travaillé ont abouti postérieurement à la rupture.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Attendu que Maître Robert APERY, Avocat, demande à l'audience d'écarter les pièces reçues tardivement : * Article 40 à 52 + conclusions du 31/01/2025 pour CPF * 55 à 76 + conclusions du 31/01/2025 pour
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[Z] avait déposé le bilan antérieurement à la date à laquelle il l'a fait.
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
la personne de Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Monsieur [L], en 1 SEUL LOT à la barre du tribunal judiciaire Grasse sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la [R] D'EPARGNE demande au Tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Elle n'a toutefois été produite que tardivement, dans le cadre des poursuites en sanctions.
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société PRO.PE.MA.
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
[X] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,
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