En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

DIRE ET JUGER que Madame, [J], [B] pourra s'acquitter du règlement des sommes susvisées en 23 mensualités de 100,00 € et le solde le 24ème mois, précision étant faite que les 24 mensualités porteront intérêts

Sur la demande de Monsieur [M] [N] tendant à bénéficier d'un échelonnement de sa dette : L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

LES EMPRUNTS PORTANT INTERET DANS LE CADRE DU PLAN : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » En l'espèce, le Tribunal relève que la société MATEUS : A cessé

payés par le débiteur principal viennent en déduction du capital restant dû ; * S'agissant de la preuve de la créance : A la lecture des pièces versées aux débats, il appert que la CAISSE de CREDIT

au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02].

et du PGE, et sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société, [Y],'[F] a accumulé une dette de loyer importante s'élevant à la somme de 13 888 €.

Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Au vu des derniers éléments échangés, le Juge des référés a procédé à la réouverture des débats.

et ce, dans la limite de la somme de 25 000 € en principal, intérêts frais commissions et accessoires.

du débiteur.

la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Le tribunal relève de la note en délibéré du 18 juillet 2025 que [T] s'est acquittée de la dette de 19 112€ (soit 17 250€ en principal et 1 866 en frais de procédure) à la date du 9 juillet 2025, et qu'Onrtech

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre que M.

Le débiteur conserve toute sa motivation pour relancer l'activité.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2025.

, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échues depuis la

, sur le fondement de l'article 2302 du Code civil, la Banque ne justifiant pas leur avoir adressé l'information annuelle exigée sur le montant de la dette garantie, les intérêts et les pénalités, qu'à