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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Elle considère que la suspension administrative de l'activité intervenue le 10 février 2025 trouve son origine directe dans les manquements contractuels de la société SOGEVAB tenant au défaut d'autorisations
Chambre 3
69e57d1dcdc6046d47d9236b
28 janvier 2025
Septembre 2024, la Société TEOPOLITUB a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [H] [L] et la Société QBE EUROPE, pour : Vu les Articles 1231-1 et suivants, et 1240 et suivants du Code Civil, Dire
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
Il y a lieu de dire que la publication des contrats de crédit-bail est inopposable à la société [Localité 1].
Contentieux Général
69df7e69cdc6046d4751a167
14 avril 2026
société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI a missionné, dans les locaux de sa cliente, une collaboratrice Madame [I] [J], afin de superviser le travail d'un alternant chargé de la gestion comptable et administrative
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
[A] [B], un dirigeant du groupe Lactalis, et ont pour directeur général M. [Y]. Elles seront désignées « les Défenderesses ». 3.
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
Gilets Jaunes, réforme des retraites) puis par la crise sanitaire, qui a fortement impacté le secteur de la vente des articles de fête sur lequel évolue la Société du fait des mesures de fermeture administrative
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
[G] ; * Dire le montant des sommes appartenant à la Société utilisées par Monsieur [G] à des fins personnelles ; * Dire les facturations et encaissements de services et prestations réglées par des compagnies
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
condamner aux entiers dépens ; 000 A l'audience publique du 3 décembre 2024, la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [E] [R] a réitéré oralement les termes de son assignation à savoir : * De dire
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
la barre, demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, JUGER la société LA PIZZA [H] recevable et bien-fondée en ses demandes ; Avant dire
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
Monsieur, [H], [G] a procédé, en lieu et place du gérant statutaire, à la déclaration de cessation des paiements au greffe, agissant en vertu d'une procuration expresse, ce qui révèle une implication directe
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
La présente affaire a fait l'objet d'une radiation administrative en date du 4 juin 2024.
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
Novembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
(fonds de commerce, clientèle y attachée, achalandage, fichiers clients et prospects, bases de données, supports commerciaux et publicitaires, permis, enregistrements, licences et autorisations administratives
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
DIRE ET JUGER que la société ELECTRO LORRAINE LIGNES devra indemniser la société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE de l'intégralité de son préjudice.
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Depuis le 1 er octobre 2021, Monsieur [T] occupait le poste de Directeur Commercial, et est entré au Comité de Direction de la société BRUCE.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
Directeur régional d'EXPERIS depuis 2008, il va quitter ses fonctions le 16 juin 2025.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
spéciales s'agissant d'un site classé » * « Dire si le [Adresse 1] respectait les obligations légales de débroussaillement au regard des dispositions de l'article L. 134-6 du code forestier » En tout
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Il souligne l'absence de preuve d'un préjudice direct et certain : SAPAS n'avait plus d'actif, et l'éventuel dommage de SODIMAS ne peut être qu'une perte de chance limitée.
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