son courtier d'assurance quant à la prise en charge du sinistre grêle ayant donné lieu aux prestations fondant la cause, étant ajouté qu'elle satisferait à son obligation dès réception de l'indemnité

[F] lors de la souscription des engagements de caution JUGER que la [D] a manqué à son obligation de coopération envers son co-contractant, A ce titre, CONDAMNER la [D] à payer à M.

article 6.6 les dispositions suivantes relatives à l'indemnité de départ : « En cas de cessation de son mandat social, et quelle qu'en soit la cause (et notamment en cas de non renouvellement du mandat

* Que le contrat entre les parties était conclu pour une durée indéterminée.

vestiaires de la base vie du chantier et un contrat de sous-traitance pour travaux de nettoyage(ci-après : les Contrats).

Ce raisonnement, outre son aberrance économique, serait selon elle parfaitement contraire aux termes du contrat de sous-traitance signé.

des vestiaires de la base vie du chantier et un contrat de sous-traitance pour travaux de nettoyage, (ci-après : les Contrats).

a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025, Les parties

Il est donc demandé de : * CONSTATER en tout état de cause que la SA MACIF a causé à la SAS AUTODICO un préjudice économique en s'abstenant de faire le nécessaire à l'issue du contrat de DSA pour débarrasser

cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

A la suite de cette communication, monsieur [O] a pu constater des agissements contraires aux statuts.

au rachat des parts de Madame [U] et à son départ de MBS, et surtout avec l'accord exprès ou tacite de Monsieur [S], PUBLIC PARTNER, bien qu'ayant un objet voisin, se distingue par son implantation géographique

En outre, chaque Partie a obtenu de son cocontractant les informations dont l'importance était déterminante pour son consentement, au sens de l'article 1112-1 du code civil.

et intérêts, Débouter la BPACA de toutes ses demandes contraires et/ou reconventionnelles, Dire en toute hypothèse qu'il y a lieu à écarter l'exécution provisoire au cas où le tribunal débouterait la

c'est le cas pour les autres contrats signés.

contestées dans les 30 jours à compter de la date d'émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus être contestées. » * Dans son article 6 : « Les marchandises voyagent toujours

À l'appui de ses demandes, la société MOBIDECOR fait plaider que Elle soutient que les conditions générales de vente de la société MOBIDECOR, qui feraient partie intégrante de son offre commerciale, ont

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Que cette demande est fantaisiste en son principe et son quantum, dès lors que M.

Son capital social fixé à l'origine à 1.000,00 Euros se compose comme suit : * 500 parts détenues par la SARL MAXEL IMMOBILIER * 500 parts détenues par la SARL CRC26 INVEST.

d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 31 octobre 2025.