2023, * 2352€ au titre la TVA restant due pour la période allant d'août 2018 à juillet 2022 exigible le 15 septembre 2023, * 4323 € au titre de la TVA pour le mois d'avril 2023, * La Société n'a en

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 juin 2025. A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 1 er octobre 2025.

Mme [I] [M] n'a pas comparu ni personne pour elle. Mme [I] [M] est redevable à l'égard du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRESORERIE AMENDE d'un montant de 619.261,39 euros.

des factures émises par [B] à l'égard de [R] antérieurement à la prise d'effet du Contrat, * 115 630 € au titre des factures émises par [B] à l'égard de [R] en exécution du Contrat ; * Condamner [R]

Sur la responsabilité du liquidateur amiable L'article L.237-12 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

Elle a pour activité la vente au détail par correspondance ou via internet.

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture de Liquidation judiciaire prévue aux Titres II à IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard d'un entrepreneur individuel.

faute à l'origine de la perte de chance de se voir indemniser de son entier préjudice, et qu'elle a engagé à ce titre sa responsabilité.

Sa créance a été admise au passif pour 24.490,34 €.

; Par jugement en date du 02/06/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société Nord Autos, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [G] [X] et M.

Par jugement du 9 octobre 2023, la société LKM CONSTRUCTION a été condamnée à lui verser la somme de 150 793,35 EUR à titre principal, outre intérêts de retard, et ce nonobstant le jugement de liquidation

; Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société RDS, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour

; Par jugement en date du 01/09/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société 4J BAT ELEC, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège

Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.

, représentée par Maître [U] [L] DEFENDEUR : [I] [Q] (SASU) [Adresse 2] représenté par Monsieur [Q] [I], président LE TRIBUNAL Par jugement en date du 26/07/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [L] [Q], et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état

, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les activités d'agent fiduciaire en immobilier L'affaire a été

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Q] [I] et M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SADAL ENGINEERING Vu la demande