DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE a assigné la SAS AGRI PRO SERVICES dont le siège est à [Adresse 3] pardevant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire et à titre

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

de la résistance abusive de l'EURL, Ordonner la compensation entre les sommes dues au titre de la facture n°24/02/306 par l'EURL GLACIERE DU MIDI et les sommes dues au titre des dommages et intérêts

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

A cette fin, le 21 décembre 2021, il a passé commande auprès de la société [E] de : * 2 bungalows 20' jumelés selon devis n° DF 0350 pour un montant de 36 828 € TTC, * Un distributeur selon devis n°

La société CPM ne produit par ailleurs aucun élément objectif (bon de commande à un prestataire tiers, attestation d'un expéditeur ou d'un destinataire, document de transport alternatif) de nature à prouver

l'audience par Maître [W] [J], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [B] [K] D'UNE PART, ET : Monsieur [G] [R] demeurant [Adresse 1] Défendeur comparant en personne D'AUTRE

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société SBF RENOV ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Les autres parties présentes ne contestent pas la demande d'expertise mais demandent de prendre acte de leurs expresses protestations et réserves.

ayant débuté le 30 Septembre 2019, d'une délégation de service public de production, transport et distribution d'énergie calorifique d'un réseau de chaleur de l'agglomération de [Localité 6] ; qu'au titre

[A] a pu être trompée par la formulation de l'ordonnance du 25 février 2025 qui prévoyait : « que l'ensemble des éléments (…) recueillis (…) seront conservés par lui, en séquestre, jusqu'à qu'il en soit

Le débiteur est immatriculé au Répertoire SIRENE sous le n° 981 792 518 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme d'une entreprise individuelle avec

autrement.

Immatriculation 1] Date d'audience : 11 juillet 2025 Procédure : La SARL SMILE [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 952 975 902 Activité : L'achat, la vente et l'agencement de cuisines, salles de bains, éléments

Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments

l'Europe, achète et fait entretenir les pneumatiques de ses véhicules auprès de la SARL [Localité 1].

Que celle-ci expose les difficultés suivantes : * La SAS LE CORAIL est défaillante auprès de la DDFIP pour un montant de 8178 €, au titre de la cotisation foncière des entreprises, de TVA, d'impôt sur

Ce procès-verbal ne constitue pas un élément de preuve, l'huissier n'étant pas un technicien.

Aucun élément probant ne vient accréditer une telle allégation. Par conséquent la demande présentée à ce titre par Mme [M] [K] sera rejetée.