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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61e5dcdc6046d47e552ca
28 janvier 2025
avisée de ladite assignation et de la date d'audience, Attendu que Monsieur [F] [E] [M] [L] et Monsieur [S] [H] [L], Représentants légaux de l'entreprise, n'ont pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne
Trib. de Commerce
69b40ad5cdc6046d478814dd
10 janvier 2025
du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ; Dit qu'à défaut de désignation ou
69b40b03cdc6046d4788186d
17 janvier 2025
du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe
69b40b1acdc6046d47881a63
69b40bd1cdc6046d478828f0
69b40bfecdc6046d47882c25
pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [G] [Y], en qualité de juge commissaire ; Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire suppléant ; La Selarl FIDES prise en la personne
69b40dcacdc6046d478850e8
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [O] [S], en qualité de juge commissaire ; Madame [K] [M], en qualité de juge commissaire suppléant ; La SELARL MJ OUEST prise en la personne
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69b40e12cdc6046d47885837
69b40ef1cdc6046d47886c9b
pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [D] [X], en qualité de juge commissaire ; Monsieur MIGNON Laurent, en qualité de juge commissaire suppléant ; La SELARL MJ OUEST prise en la personne
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24 janvier 2025
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Madame [Q] [W], en qualité de juge commissaire ; Monsieur [I] [G], en qualité de juge commissaire suppléant ; La SELARL MJ OUEST prise en la personne
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4 avril 2025
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4 juillet 2025
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69b43d87cdc6046d478c6d3f
69b43e1acdc6046d478c775b
69b4567ccdc6046d4790282d
3 octobre 2025
69c83f8fcdc6046d4754f6d2
24 octobre 2025
69c84e8acdc6046d475628da
16 janvier 2026
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