Par ailleurs LM CONTROL ne s'était pas engagé sur un délai ferme mais avait fourni une estimation de charge de développement et un calendrier estimatif.

En complément et au droit de sa demande, la société FELIX [C] n'apporte pas d'éléments justifiants d'une interdiction formelle de vente dans le temps ou dans l'espace émise par la société SALVATORI.

Le tribunal relève que ce document n'apporte aucune explication claire sur les événements intervenus et que les débats lors de l'audience n'ont pas permis d'apporter les éclaircissements souhaités.

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Ainsi, elle est bien fondée à agir et engager la présente instance aux fins de report de la date de cessation des paiements.

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En réponse, la société CA CONSUMER FINANCE SA fait observer que Monsieur [M] [I] ne règle plus les échéances depuis le 12 avril 2023 déjà et n'apporte pas de garantie sur ses revenus ni sur sa recherche

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Au début de l'année 2021, des décollements et fissurations sont apparus.

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Les parties s'opposent dans cette affaire sur la nature exacte de cet accord : GNANAM soutient que KINGDOM EXIM s'était simplement engagée à lui adresser des échantillons à titre commercial, sans aucun

Le Loueur met à la disposition du Locataire un bien dont le besoin et qu'il a lui-même choisi, défini et réceptionné, hors de cette manifestation de volonté, le Loueur ne l'aurait jamais acquis.