[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.

La société emploie un seul salarié, le dirigeant.

O] [Y], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité

Mais elles n'ont pour l'instant pas été soustraire officiellement de l'état, dans la mesure où la soussignée demeure dans l'attente de la convention et du procès verbal de l'assemblée générale du 11/06

, que le passif est estimé à 34 300 euros mais qu'il est à parfaire et il s'est engagé à communiquer pendant le délibéré une note plus détaillée quant aux dettes de la société.

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce

globale de 20 709.62 €, soit 70 % du passif admis ; Les dividendes restant à servir au titre des trois dernières annuités représentent la somme totale de 8 875.56 € ; Monsieur [Z] ne respecte pas ses engagements

La société L.E.M.S. n'emploie aucun salarié.

Le 01/02/2024, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont fait établir un procès verbal de constat démontrant l'absence de nettoyage de certains espaces.

Le 20 décembre 2022, le procès-verbal de livraison a été signé sans réserve par la société COCOON'ESSENCE.

Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il

* Responsabilité engagée en cas de conseil inapproprié ou d'option non ouverte.

dans le ressort duquel se trouvait le siège initial, Qu'en conséquence, le Tribunal de Commerce d'Evry se déclarera compétent, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées

huit saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur entre le 12/04/2024 et le 04/11/2024, Qu'en date du 29/04/2024, une saisie-vente a été diligentée au siège de l'entreprise et qu'un procès-verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS GOOD PIZZ, a fait l'objet d'un procès verbal

des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS CESAM, a fait l'objet d'un procès verbal

[F] [V], a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution

paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées

ses frais, tout sapiteur de son choix ; Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés