commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans prononcée le 14 décembre 2022 par

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

ELYSEES 75008 PARIS SAS FORUM INTERIM 17 21 Rue du Commerce 69330 Meyzieu comparant par Me Pierre FERNANDEZ et par Me Xavier CANIS 125 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS DEFENDEUR SA CREDIT AGRICOLE

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code

fixée par le jugement d'ouverture du 06/03/2023 au 16/12/2022 et qu'il résulte des déclarations de créance que la société TRANSPORTS FUNERAIRES D'ALAUNA était débitrice de dettes auprès du CREDIT AGRICOLE

d'exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Cité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/04/2026 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1050 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Numéro

aux débats : En présence de : Monsieur [J] [D] Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/12/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Madame [O] née [N] [U] exerce, en tant qu'entreprise

* prononcer à l'égard de Monsieur [W] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'ELLE

attitude est sanctionnée par l'article L 653-1 du Code de commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise

, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 6 janvier 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS AC HOLDING

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise

A cette date : * Maître [U] [R] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [Y] [T] [E] [A], dirigeant de l'entreprise, était présent accompagné de sa compagne et salariée de l'entreprise

et fournitures automobiles, poids lourds, agricoles, cycles et motocycles.