LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS [R]-[K] demande au tribunal de : rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

[D] [P], assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, et à l'encontre de la SELARL BCM, devenue [L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution

En conséquence, les sociétés demanderesses seront déclarées mal fondées en leur exception d'incompétence.

La prestation étant réalisée dans le ressort du Tribunal des Affaires Economiques de Marseille, il y aura lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société VOLKSWAGEN BANK. 2.

actes civil pour le preneur ; et que la compétence des tribunaux de commerce à l'égard des actes mixtes cesse dès lors que le défendeur n'a pas la qualité de commerçant ; * Dira, en conséquence, que l'exception

d'incompétence soulevée par OS Consultech à l'audience du 6 janvier 2023 après les plaidoiries au fond de ZSphère ; * à titre subsidiaire ; * déclarer l'exception d'incompétence d'OS Consultech mal

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence.

SUR CE : * S'agissant de l'incompétence soulevée par la SELARL [K], ès-qualité : L'Article 74 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

de : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces, IN LIMINE LITIS, * DEBOUTER la société LIDL de son exception

[G] [S] a soulevé une exception d'incompétence matérielle et territoriale Par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2025, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au tribunal

en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle

modifie et complète les termes de son assignation et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Sur l'exception

En conséquence, nous rejetterons l'exception d'incompétence soulevée par M. [N] [O] et déclarerons le tribunal des activités économiques de Paris matériellement et territorialement compétent.

Par jugement du 20 mars 2025, ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par Monsieur et Madame [B], s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties

En conséquence, l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Grenoble soulevée au profit du tribunal judiciaire doit donc être déclarée recevable.

In limine litis sur l'exception d'incompétence La société ABC METALLERIE soutient que la clause attributive de compétence mentionnée au contrat de maitrise d'œuvre ne lui serait pas opposable et que la

Par ordonnance en date du 26 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la Société [H] [I] et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par GINGER GINGER demande à ce tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire

la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venue aux droits et obligations de la société CRÉDIT DU NORD, laquelle est elle-même venue aux droits et obligations de la société BANQUE RHONE-ALPES ne s'oppose pas à l'exception

tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des affaires enrôlée sous les numéros 2024F00481 et 2024F01940, Rejeter l'exception