[R] [G] a exercé les fonctions de directeur général de PNBS RESTAURANT, Ce que ne contestent pas les époux [G].

C'est donc bien sciemment que Monsieur [N] [K] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

[Adresse 5] Comparante SA MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Comparante SAS à associé unique EUROLOC CHAUFFEURS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

[A] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

Aux termes de ce contrat, les sociétés EULER HERMES ont accepté de garantir COM NETWORK contre le risque de non-paiement des sommes dues par l'État du Sénégal au titre du programme précité, dans la limite

MSN LOGISTIC exerce une activité de commerce de gros d'appareils électroménagers.

conclus pour la période du 1er octobre 2021 au 31 juillet 2022 Au visa de l'article 1128 du Code civil, les conditions légales à la validité d'un contrat sont réunies.

À compter de cette date, la société SASU, [U] a été détenue et contrôlée par une personne morale, l'EURL, [F].

, Condamner la société, [D] à verser à la société, [Z] la somme de 9.737,79 € au titre de l'indisponibilité du capital consécutif aux frais d'assurance par référence au taux d'intérêt légal, Ordonner

ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS IXOLEO Inscrit au RCS sous le numéro 813 963 188 RCS TOULON et exerce

Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux contrats

cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

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Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux contrats

Le bilan du premier exercice clos le 31/122024 (d'une durée de 10 mois) fait ressortir un résultat déficitaire de 111.840 €uros pour un chiffre d'affaires de 554.233 €uros.

La société MOVITEX SHARING était la holding du Groupe MOVITEX détenant le contrôle de la société MOVITEX.