] (EI), le Tribunal avait décidé de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » 1.

La société [Localité 2] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 19 décembre 2023.

que la SAS FONDERIE DE BRETAGNE a sollicité la désignation de la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [I] [K], [Adresse 2], en qualité d'administrateur, qu'il y a lieu d'y faire droit en lui adjoignant

Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 18/11/2025 pour les faits

LES FAITS : La société [R] a une activité de location et d'entretien de linge pour les professionnels.

Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 24 novembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

Par jugement du 14 novembre 2024, la société IMPC fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

produit en pièce n° 2 voire, si par extraordinaire le tribunal en admet la validité initiale, celui dont la société [H] [B] [R] se prévaut, du fait des graves inexécutions de cette dernière.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

[V] fait valoir en deuxième lieu que, comme le prouve l'ancienne pièce n°20 du défendeur, le conseil de celui-ci n'a effectué que postérieurement à son assignation de juin 2023 les diligences visant à

Attendu que le tribunal constate effectivement que la mention du nom de Maître [H] [E] au lieu de celui de Monsieur [Y] [E] dans la comparution du jugement précité résulte d'une erreur matérielle.

l'article 1302-1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 7 novembre 2024, Me [D] [H] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIÉTÉ [A] dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 28 septembre 2022 sollicite

C1917) ET : SARL KACIUS, dont le siège social est 182 rue de Rivoli 75001 Paris - RCS B 499031243 Partie défenderesse : comparant par Me Marine Parmentier Avocat (P283) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

DU MERCREDI 1 er OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03254 GREFFE N° 2024J00335 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Il est établi que la Sàrl [B] [T] (abrégé : Ets [T]) est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par son président monsieur [G] [W] ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 13/02/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Le contrat d'adhésion de [R] [X] est valablement formé et [K] indique

[B] [J] [M] [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 510443526.