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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98983cdc6046d47702302

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société EURL, [B], [H] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a0c7cdc6046d47e9ef3d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

I] [O] et Madame [U] [F] représentant la SELAS AJUP en sa qualité d'administrateur judiciaire ont comparu Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) n'a généré

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabc2cdc6046d47fc062b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 443900824 (2016B01573) Conversion du redressement en liquidation judiciaire FAITS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabddcdc6046d47fc07b5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 900318197 (2021B01772) Conversion du redressement en liquidation judiciaire FAITS

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c71cdc6046d47d65a4e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[T], un repreneur est toujours intéressé mais le tribunal constate qu'aucune offre recevable n'a été reçue et la société génère de nouvelles dettes notamment le salaire de son salarié.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69c50dd7cdc6046d47064ea9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

procédure de redressement judiciaire ayant permis le déblocage des attestations fiscales et MSA, l'entreprise a pu être réglée par ses donneurs d'ordre, et a disposé d'une trésorerie suffisante pour faire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e22c4dcdc6046d47914d75

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

l'enseigne GARAGE & VITRAGES, immatriculée depuis le 05/10/2021 ; Attendu que les difficultés invoquées trouvent principalement leur origine, selon le débiteur, dans l'embauche de deux salariés ayant généré

Source officielle
TCOM

MANDATAIRE AD HOC

69be3fdecdc6046d476a7916

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'appui de la requête, La SCI HDC IMMOBILIER rencontre des difficultés dont les causes principales sont un endettement bancaire très important, une exploitation commerciale du groupe CITE HÔTELS qui ne génère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE

6a0c43c6cdc6046d472e2556

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

suit : Attendu qu'à la date du 27/04/2026, Monsieur [W] [Y], [Adresse 2], immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 990 763 146, entretien d'instruments de musique, A fait

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d395b5cdc6046d474a3053

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 08 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CIRCULAR, avec une période d'observation de 6 mois, conformément

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d60ccdc6046d474e53bc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique EUDES, avec une période d'observation de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cbe0cdc6046d47c21b79

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Qu'au regard d'un endettement professionnel significatif, il aurait fallu générer une capacité d'auto-financement de l'ordre de 25 000 euros pour pouvoir espérer présenter un plan de continuation.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ed973cdc6046d476c3bd8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOOME, avec une période d'observation de 6 mois, conformément

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc7a14cdc6046d47424cb8

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

résiliation du contrat de sous-concession balnéaire, événement déterminant qui a privé la SARL ABEACH de son principal outil d'exploitation, mettant ainsi fin de manière irréversible à sa capacité de générer

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. » (Civ. 1e, 16 oct. 2024, n°23-11.1712).

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le modèle commercial de la société M2I repose sur le fait de faire appel à des formateurs extérieurs pour animer les formations qu'elle organise.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

BOHLY Madame Déborah LOPEZ Matematical Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTE en date du 21 novembre 2024 la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8a2cdc6046d4787635e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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TCOM

6ème Chambre A

69e20a59cdc6046d478e8dd2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [F] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 4 années au vu notamment du montant passif généré.

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