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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98983cdc6046d47702302
22 janvier 2026
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société EURL, [B], [H] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble
69b8a0c7cdc6046d47e9ef3d
2 octobre 2025
I] [O] et Madame [U] [F] représentant la SELAS AJUP en sa qualité d'administrateur judiciaire ont comparu Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) n'a généré
Procédures Collectives
69dbabc2cdc6046d47fc062b
7 avril 2025
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 443900824 (2016B01573) Conversion du redressement en liquidation judiciaire FAITS
69dbabddcdc6046d47fc07b5
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 900318197 (2021B01772) Conversion du redressement en liquidation judiciaire FAITS
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2c71cdc6046d47d65a4e
2 avril 2026
[T], un repreneur est toujours intéressé mais le tribunal constate qu'aucune offre recevable n'a été reçue et la société génère de nouvelles dettes notamment le salaire de son salarié.
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c50dd7cdc6046d47064ea9
2 juillet 2025
procédure de redressement judiciaire ayant permis le déblocage des attestations fiscales et MSA, l'entreprise a pu être réglée par ses donneurs d'ordre, et a disposé d'une trésorerie suffisante pour faire
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e22c4dcdc6046d47914d75
3 avril 2026
l'enseigne GARAGE & VITRAGES, immatriculée depuis le 05/10/2021 ; Attendu que les difficultés invoquées trouvent principalement leur origine, selon le débiteur, dans l'embauche de deux salariés ayant généré
MANDATAIRE AD HOC
69be3fdecdc6046d476a7916
8 janvier 2026
l'appui de la requête, La SCI HDC IMMOBILIER rencontre des difficultés dont les causes principales sont un endettement bancaire très important, une exploitation commerciale du groupe CITE HÔTELS qui ne génère
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE
6a0c43c6cdc6046d472e2556
12 mai 2026
suit : Attendu qu'à la date du 27/04/2026, Monsieur [W] [Y], [Adresse 2], immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 990 763 146, entretien d'instruments de musique, A fait
Chambre 2-3
69d395b5cdc6046d474a3053
1 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 08 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CIRCULAR, avec une période d'observation de 6 mois, conformément
Audience publique de vacation
69d3d60ccdc6046d474e53bc
15 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique EUDES, avec une période d'observation de
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cbe0cdc6046d47c21b79
8 janvier 2025
Qu'au regard d'un endettement professionnel significatif, il aurait fallu générer une capacité d'auto-financement de l'ordre de 25 000 euros pour pouvoir espérer présenter un plan de continuation.
Chambre 2-4
6a0ed973cdc6046d476c3bd8
1 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOOME, avec une période d'observation de 6 mois, conformément
Trib. de Commerce
69bc7a14cdc6046d47424cb8
10 octobre 2025
résiliation du contrat de sous-concession balnéaire, événement déterminant qui a privé la SARL ABEACH de son principal outil d'exploitation, mettant ainsi fin de manière irréversible à sa capacité de générer
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. » (Civ. 1e, 16 oct. 2024, n°23-11.1712).
Contentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
Le modèle commercial de la société M2I repose sur le fait de faire appel à des formateurs extérieurs pour animer les formations qu'elle organise.
69a1661dcdc6046d47e6d0f8
4 avril 2025
BOHLY Madame Déborah LOPEZ Matematical Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTE en date du 21 novembre 2024 la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8a2cdc6046d4787635e
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
6ème Chambre A
69e20a59cdc6046d478e8dd2
8 avril 2026
[Y] [F] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 4 années au vu notamment du montant passif généré.
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