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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858d3cdc6046d477ff0cf
10 avril 2025
Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54c7bcdc6046d47d5c764
2 avril 2026
Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fca0cdc6046d47ccc657
1 octobre 2025
69e513facdc6046d47d1e96a
8ème chambre
6a0c621acdc6046d47309f2c
6 mai 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 802143040 et exploite un fonds de commerce de: Gestion de titres de Socits.
Trib. de Commerce
69df4ff0cdc6046d474c853a
14 avril 2026
habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce.
69f7e0e5cdc6046d478051ca
21 avril 2026
démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ; * Par un courrier du 28/11/2025 d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
21 mai 2026
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.
6a11aa7bcdc6046d47addf35
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
69c27022cdc6046d47c25d95
13 octobre 2025
Sur demande d'ouverture, en date du 24/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL UTS FOOD TRUCKS,, [Adresse 3], N° siren : 881 291 033 - N° gestion : 2020B00609 « commerce, restauration
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
849742580 / N° de Gestion : 2019 B 6659, exploite un fonds de commerce de prise de participation directe ou indirecte de la société dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou civiles, réalisation
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
L661-10 du code de commerce.
69e5456ecdc6046d47d5427c
19 mars 2026
Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître les éléments
Chambre 05
69f6473bcdc6046d475e851d
9 avril 2025
actes de gestion.
69a6500ecdc6046d4750446d
de commerce, programmes immobiliers, droits immobiliers, fonds de commerce et de tous droits et/ou obligations y afférent, en qualité de marchand de biens.
69a82bc9cdc6046d477a95b8
23 janvier 2025
DEMANDEUR : * SARLu [R] [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [Q], domicilié [Adresse 2].
69f679accdc6046d47625187
9 juillet 2025
S21Y prise en la personne de Me [M] [Q], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le
69f6781fcdc6046d47623172
2 juillet 2025
mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SAS [Q] prise en la personne
69c29d6fcdc6046d47c63b2d
29 janvier 2026
de commerce, rendant l'accès quasi impossible…avec une fin des travaux pas avant août 2026…perte de plus de 80% de la clientèle…je ne peux plus faire face à mes charges…et aucun redressement n'est alors
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
Il lui est expliqué que le tribunal ne peut transférer le bail qu'en l'état actuel des écrits et qu'il doit faire son affaire personnelle de sa renégociation.
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