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774 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a858d3cdc6046d477ff0cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54c7bcdc6046d47d5c764

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fca0cdc6046d47ccc657

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e513facdc6046d47d1e96a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c621acdc6046d47309f2c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 802143040 et exploite un fonds de commerce de: Gestion de titres de Socits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4ff0cdc6046d474c853a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0e5cdc6046d478051ca

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ; * Par un courrier du 28/11/2025 d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa7bcdc6046d47addf35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27022cdc6046d47c25d95

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 24/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL UTS FOOD TRUCKS,, [Adresse 3], N° siren : 881 291 033 - N° gestion : 2020B00609 « commerce, restauration

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2385fcdc6046d47fbc4d7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

849742580 / N° de Gestion : 2019 B 6659, exploite un fonds de commerce de prise de participation directe ou indirecte de la société dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou civiles, réalisation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5456ecdc6046d47d5427c

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître les éléments

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6473bcdc6046d475e851d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

actes de gestion.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6500ecdc6046d4750446d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de commerce, programmes immobiliers, droits immobiliers, fonds de commerce et de tous droits et/ou obligations y afférent, en qualité de marchand de biens.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82bc9cdc6046d477a95b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DEMANDEUR : * SARLu [R] [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [Q], domicilié [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f679accdc6046d47625187

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

S21Y prise en la personne de Me [M] [Q], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6781fcdc6046d47623172

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SAS [Q] prise en la personne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d6fcdc6046d47c63b2d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de commerce, rendant l'accès quasi impossible…avec une fin des travaux pas avant août 2026…perte de plus de 80% de la clientèle…je ne peux plus faire face à mes charges…et aucun redressement n'est alors

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION PC

69d9f1a6cdc6046d47dab3f1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il lui est expliqué que le tribunal ne peut transférer le bail qu'en l'état actuel des écrits et qu'il doit faire son affaire personnelle de sa renégociation.

Source officielle

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