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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : La SASU C&MO (RCS 529 489 668) a 2 associés : Monsieur, [I], [V] (né le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 3]) (999 actions sur 1000
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
Attendu que la banque tirée fait valoir qu'en raison du traitement dématérialisé des chèques, elle ne disposerait que d'une image du chèque, et que les défauts relevés sur la copie ne permettent pas de
Trib. de Commerce
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a converti la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL [Localité 1] en redressement judiciaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
– Aux pratiques commerciales déloyales, au même titre que l'argumentation concernant monsieur [W], il n'est pas considéré comme consommateurs relativement aux actes concernés par le litige.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
de gestion, ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif ; Concernant l'insuffisance d'actif : Pour entrer en voie de condamnation au titre de l'action en responsabilité pour
3ème A
69dce836cdc6046d4715920c
14 janvier 2026
de ses titres, seule la liquidation judiciaire paraît envisageable.
chambre 01
69cf7ac6cdc6046d47f5faf1
1 avril 2026
vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant
Chambre 08
69bf57f0cdc6046d4780a90b
15 octobre 2025
69bf71f4cdc6046d47825811
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
de dommages et intérêts, du fait du retard du chantier sur lequel elle est intervenu.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit de commissaire de justice du 03/10/2025, l'URSSAF RHÔNE ALPES a fait
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Aussi, Monsieur [O] [Q] assumera l'entière responsabilité au titre de l'obligation aux dettes et contribution aux pertes de la SNC LA LIBERTE à l'égard des tiers concernant, de sorte qu'il assumerait seul
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
La société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS) demande donc au Tribunal de * À titre principal, déclarer irrecevable l'assignation de la société LOCAM pour absence d'intérêt à agir.
69b0ff09cdc6046d473b1bf4
7 octobre 2025
Dans le cadre de l'exécution du contrat d'approvisionnement, la société [N]'S MARKET a rencontré des difficultés pour s'acquitter des sommes dues à la concluante titre des factures de marchandises et de
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal
Rendu de décisions
6a0d8e1dcdc6046d474c1cda
20 janvier 2026
26 août 2025 Date de l'acte de saisine : 21 août 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
A titre subsidiaire : * JUGER que M. [Y] ne saurait en aucun se prévaloir à l'égard de la caution des intérêts stipulés dans la convention de blocage de compte courant.
AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
d'indemnisation des préjudices subis du fait du manquement à l'obligation d'information sincère Condamner la société PITAYA DEVELOPPMENT à lui payer la somme de 28 743,88 € à titre d'indemnisation de
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