Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

CONDAMNER la société ENVOL à régler aux consorts [U] la somme de 3 000.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état.

DISONS qu'il en sera référé en cas de difficultés ; FIXONS à 5.000 € le montant de la provision à consigner par la SASU TRANSPORT JFZ avant le 06 mai 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES,

JOINDRE les dépens au fond.

Engagement à déposer sur un compte de la caisse des dépôts la somme de 59121,00€ correspondant aux deux premières annuités de remboursement des créanciers privilégiés et chirographaires dès la validation

à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.

au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de 6 mois à compter de la consignation ; Dire qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai

désigné, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le juge chargé du suivi des expertises, Disons que l'Expert devra faire connaître aux parties et/ou à leurs conseils, avant le dépôt

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société MENUISERIE POSE AGENCEMENT NIGIDA (MPAN) S.A.S. nous demande, A TITRE PRINCIPAL, * Mettre hors de cause la société MENUISERIE POSE AGENCEMENT NIGIDA

CREANCES < 500 EUROS […] Les créances inférieures à 500 € s'élèvent à 522,29 € et seront réglées dès l'adoption du plan via les fonds consignés en Caisse des Dépôts et Consignations. 2.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 12/01/2026 ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 octobre 2025 La cause

Le Juge des référés dira que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les six mois de l'avis de consignation, sauf prolongation dûment autorisée.

de cette utilisation anormale ou non conforme, si celleci présente un lien avec les désordres litigieux, * en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres, * tenir compte, pour

au greffe de ce tribunal dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ; * dit que le

DIRE que l'Expert désigné devra diffuser un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif. DIRE que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur.

A notre audience, la société DCT dépose des conclusions modifiant ses demandes introductives d'instance : JUGER que la société AQUA MARINE n'a satisfait que partiellement à l'injonction qui lui avait

* Accomplir sa mission conformément aux termes des Articles 263 et suivants du CPC et déposer son rapport dans les 12 mois de sa désignation.

nécessaires au règlement des créances affectées par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du CEP ; * à remettre chaque année au CEP, le procès-verbal de l'assemblée

sur véhicule de marque ADRIA Twin Plus 540 SP Citroën Jumper 2.2 140 ch, sous réserve de tous droits et moyens des parties quant au fond.