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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a formulé les demandes suivantes : Condamner la SARL PROTEC HOLDING à payer au CRÉDIT

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par l'AFC sur le fondement de l'ancien article L.442-6 du Code de commerce, soulevée par les 4 sociétés du groupe CARREFOUR 3.6.3 De l'admissibilité juridique des demandes formulées par l'AFC, mise en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que la ligne de juillet 2023 a été ouverte à la suite d'une demande formelle, avant que la cliente ne se rétracte une heure plus tard.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4bb58cdc6046d47c85622

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005294 Défendeur(s) : FORMULE SPORT (SARL)

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27235cdc6046d479b5312

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Concernant la consultation des créanciers, sur cette modification du plan, il ressort que sur 27 créanciers, 4 ont répondu favorablement à la proposition formulée par la société [N].

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb08cdc6046d47680869

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Nous rejetterons la demande formulée au titre de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, la partie demanderesse ne justifiant d'aucune urgence à statuer sur le fond Il nous paraît équitable, vu les

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d33d63cdc6046d47448362

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, vu l'urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du mardi 16 septembre 2025 à 12h, devant la chambre 1-3, pour qu'il soit

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b167cdc6046d47383927

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Octobre 2024, la SAS SAS A.N.I.K.O. a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation du contrat de location gérance en date du 9 octobre 2015

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef60ddcdc6046d47b6c527

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par le cabinet AVCA légal, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4e96cdc6046d4794b1f1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que la dirigeante de la société MS, [U], n'a pas d'observations complémentaires à formuler.

Source officielle
TCOM

Référé

69cbef0ecdc6046d47a11d27

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5a55cdc6046d47ac4a2b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6439cdc6046d47ace09a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6454cdc6046d47ace244

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c38edccdc6046d47dd515e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, JUGER que la compagnie, [H], sans aucune reconnaissance de responsabilité et de garantie, entend formuler

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d599a4cdc6046d47757d57

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, à l'exercice de l'Option d'Achat dont la société TIMET EUROPE LIMITED était bénéficiaire, et ce, conformément aux stipulations et aux principes d'évaluation retenus par les Parties aux termes du Formation

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d72380cdc6046d4797df54

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le conseil de la SARL VINLAND se présente et déclare ne pas contester le montant de la demande principale tel qu'elle est formulée dans l'assignation, soit la somme de 73.645,06 € au titre des arriérés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa77cdc6046d47a18ccc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea35cdc6046d47a9e545

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

unique en date du 31 août 2021 aux termes de laquelle la rémunération du directeur général aurait été annulée pour l'exercice 2021 ; ATTENDU qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une notification formelle

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TCOM

chambre 1-2

69cfde26cdc6046d47fdd3c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par les parties dans leurs dernières conclusions

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ALSACE PRODUCTION FORMULATION

SIREN 885271270GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

19/06/2026

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Dépôts des comptes

ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION - ARF

SIREN 328999362GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

03/06/2026

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Dépôts des comptes

ARFP - Activités de Recyclage et de Formulation du Plastique

SIREN 523450732GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

20/05/2026

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Dépôts des comptes

INSTITUT DE RECHERCHE APPLIQUEE A LA FORMULATION L'ANALYSE ET LA QUALITIQUE

SIREN 415044148GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

02/05/2026

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Dépôts des comptes

SBM FORMULATION

SIREN 393339460GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

05/04/2026

Voir →