Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE et la SASU ICARE LEAN ont fait assigner en intervention forcée la SASU BAL TRANSPORTS aux

recommandé avec demande d'avis de réception du 17 décembre 2025, le conseil de la société [Adresse 1] a mis en demeure la société ETABLISSEMENTS [L] [D] de procéder dans le délai d'un mois et à ses frais

Mustapha BOUARIF,Président, [Adresse 4] [Localité 3] non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

demeure du 4 décembre 2020, de prononcer la résiliation du contrat de location litigieux aux torts exclusifs de la Société KUEHNE + [R] [B], et en conséquence, de condamner celleci à restituer, à ses frais

et exécuté, que la cession lui en a régulièrement transféré le bénéfice, qu'elle a déjà consenti à BC SANTE un aménagement substantiel sous forme de moratoire de dix (10) mois, et que la défaillance de

La société FLS SAS sollicite le paiement de 4.500,00 € au titre des frais irrépétibles.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».

Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

2026R00017 - 2610700009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

Le 20 novembre 2024, à la requête de la société [K], une assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à Maître [G] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire

: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

Ils soutiennent que la société demanderesse ne justifierait pas de frais spécifiques et sollicitent, à titre subsidiaire, que chaque partie conserve la charge de ses propres frais irrépétibles.

Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

versements de 500 Euros et un dernier versement du solde ; * Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire de droit ; DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'opposition a été formée

Le 20 mai 2025, la SARL LPI 1 a formé opposition. Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2026.

de loi à ceux qui les ont faites » ; L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.