L'article 76 du CPC dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

, estime avec toute la sobriété qui s'impose, que dans la mesure où « (…) l'appelante (…) est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée de la profession de pharmacien, l'exception d'incompétence

Sur l'exception d'incompétence : Si par impossible l'exception d'incompétence formée par la société MCM était accueillie, alors même que la juridiction arbitrale n'existe pas, ordonner une disjonction

Monsieur [N] s'oppose aux demandes de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES en soulevant notamment l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BREST au profit de celui de POITIERS.

Au préalable, le Groupement GESAM soulève une exception d'incompétence matérielle à l'encontre du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

APC soulève in limine litis l'incompétence de notre juridiction en visant une clause des devis qui attribuent compétence au tribunal de commerce de Rennes (35).

Par jugement du 8 avril 2025 (n° Minute 2025 F 00925), le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant avant dire droit, a joint l'exception d'incompétence au fond, ordonné la réouverture des débats et convoqué

Face à ce refus, Madame [N] a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 23 octobre 2023, s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse

Selon la société ALLIANZ IARD : 1 : Sur l'incompétence territoriale de la juridiction saisie : En application de l'Art 42 du Code de procédure civile, la juridiction « territorialement compétente est

février 2026, aux termes desquelles la demanderesse reprend, au visa de la même disposition, les demandes formulées dans son assignation : y ajoutant in limine litis de voir rejeter l'exception d'incompétence

les années 1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES CREANCIERS […] Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence

Maître [Y] [G], A titre subsidiaire, CONDAMNER solidairement la Société FLAC 34 et la Société [Z] au versement de la somme de 30.930,37 euros à Madame [I] [B], En tout état de cause, PRONONCER l'incompétence

cet acte et à l'audience du 3 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, de : In limine litis, Débouter la société ADET DIFFUSION de son exception d'incompétence

Sur l'exception d'incompétence M.

* De ce fait, le président du tribunal de commerce de Nanterre devra se déclarer incompétent pour connaître du présent litige, qui relève de la compétence des juridictions luxembourgeoises.

IN LIMINE LITIS : incompétence territoriale : Que le contrat de sous licence de marque n'a pas été communiqué lors de la cession par le directeur général de la société GROUPE [K], Monsieur [U] [Y], et

Code civil, Vu les articles 42 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée au débat, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, In limine litis : SE DECLARER INCOMPETENT

lors de l'audience du 24 février 2026 demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence