aux professionnels.

de son indemnité de rupture doit correspondre aux commissions brutes perçues sur 24 mois, au cours des deux années précédant la rupture de son contrat, soit la somme de 114.446,92 €.

aux professionnels.

aux professionnels.

Le tribunal retient que le taux de commission revendiqué par Madame [Y] [P] est conforme aux usages de la profession.

doivent assurer leurs frais de procédure compte tenu du contexte.

d'exécution, en ce compris, le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.

est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir

S'agissant des frais irrépétibles, il apparaît équitable, au regard des circonstances de la cause et de la nature du litige, d'allouer à la SAS NEW STEFAL HOLDING une indemnité sur le fondement de l'article

Le 16 novembre 2023, Eurauto engage une procédure en référé-provision, devant ce tribunal, à l'encontre de Axa lui demandant le paiement d'une somme de 27 400 € au titre de l'indemnisation en application

* Condamner in solidum la société [Localité 1] TCE et son assureur, la société Millenium Insurance Company Limited aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, A l'appui de leurs

Cette tâche est de 5 euros par unité appartenant à un client professionnel ; * Récupérer ses machines (les frais seront à sa charge) Le client devra informer la société de ses choix par courrier ou email

Le tribunal dit que la convention de compte courant professionnel est valablement conclue et constitue la loi des parties.

Par conséquent, les défauts dans la réalisation des travaux rendaient le local impropre à sa destination.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle.

DEBATS Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

et honoraires résultant de l'accomplissement du mandat ad hoc seront supportés par la société SALPA ; * De fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires et frais du mandataire ad hoc à

DEBATS Audience publique du 27 juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Il appartient dès lors à l'agent, qui sollicite une indemnisation distincte, de démontrer l'existence d'un préjudice autonome, certain et non déjà couvert par l'indemnité principale.