dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à Me BRESSIEUX Isabelle Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à SELAS LEGALPS

L'article 1112 du code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

DEBOUTER Madame [M] [W] de sa demande d'indemnisation. A titre très subsidiaire, JUGER que les créances prétendues de la société IDEYAL et celles avérées de la société JACADI sont connexes.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

contrat de licence d'exploitation; CONDAMNER la société HORIZON + à lui restituer le prix d'acquisition du contrat, soit la somme de 3.968,89 € HT, soit 4.762,67 € TTC majorée des intérêts au taux légal

euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de partenariat, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 février 2023.

Il apparaît enfin que la société DSP SERVICES SARL réclame une somme de 15.500,00 € pour les travaux non effectués sur ce chantier invoquant la rupture unilatérale du contrat sans motif.

[S] [U] a introduit une instance devant le Conseil des Prud'hommes afin de voir constater la rupture du contrat de travail et pour voir condamner la succession au versement de l'indemnité de licenciement

la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS à payer à titre reconventionnel à la société SUEZ EAU FRANCE SAS une provision de 227.957,72 € au titre de la consommation d'eau avec intérêts au taux légal

Par courrier RAR du 12/1/2024, MILLIET a alors adressé à REBEVA une mise en demeure de payer 44 240,23 euros au titre de l'indemnité de rupture des contrats (24 149,66 euros), des factures impayées (19

En laissant MAXEL IMMOBILIER assumer seule la viabilité du projet la société CRC26 INVEST serait fautive d'une rupture du pacte d'associé.

En conséquence, il convient de condamner la SAS INTERALLIANCE à payer à M., [P], [G] la somme de 8 590,00 euros au titre de l'indemnisation du préjudice économique.

Condamner in solidum la SCCV [Adresse 6] et la société UNITI à régler à la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION la somme de 24.996,02 euros TTC au titre du solde du prorata, outre intérêts au taux légal à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F02472 N• MINUTE : 2025F01096 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATMOSPHERE [Adresse 1] Représentant légal

N° de RCS de 7701 : 788984656 / Gestion 2017 B 1789 Représentant Légal : T 2 M C, Président [Adresse 4] [Localité 5] FRANCE FAITS : Le département de la Seine [Localité 1] (SSD) a conclu le 23 décembre

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 19 juin 2024, constatera la déchéance du terme à : * 32 loyers pour le contrat n° 23016355, soit la somme de 2.528,00 € (32 x 79,00 €), 24 loyers pour le

Les parties ont convenu de cette rupture afin que la gestion du site soit confiée à un autre prestataire.

et indemnité provisionnelle au titre d'un préjudice économique.

due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire

Le 13 décembre 2021, GAC a répondu à chacun des reproches formulés par T&S dans sa lettre de résiliation et a réclamé le paiement d'une indemnité de 42.079,20 euros TTC pour « résiliation anticipée du