CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Le tribunal rappellera que la jurisprudence constante juge que l'action en répétition de l'indu, « quelle que soit la source du paiement indu » , relève du délai de droit commun et non des délais spéciaux
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : J2023000017 Contentieux Chambre n° 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 04 juillet
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
REPUBLIQ UE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2022003028 jointes 2022003100 et 2024001484 JUGEMENT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées
Chambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
[U] [V] [Adresse 2] Représentée par Me Hélène DOYEN (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
Il en ressort des réponses reçues de la part des créanciers que 3 classes sur 3 sont susceptibles de voter en faveur du plan à l'unanimité.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Par assignation en date du 16 septembre 2019, la société LUNC a saisi le premier président de la cour d'appel de Bourges aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation.
Trib. de Commerce
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
DESPLANS, Mme LHERBIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
69ef47a0cdc6046d47b451f5
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Par conclusions en réponse, la société LOCAM entend démontrer au Tribunal : Sur le respect par la société CLIKEN WEB PRO des dispositions consuméristes et leur inapplicabilité à l'espèce : Dans un premier
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
[A] ; À titre subsidiaire, JUGER que la créance de M.
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
Procéder à un examen de l'état général de toutes les plaques, y compris celles non fuyardes pour déterminer si un défaut généralisé est en cours d'apparition ; 10.
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
27 MAI 2026 Rôle 2025000020 Répertoire général 2025000860 [G] (SAS) C/ [W] [C] [M] (EURL) JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-sept
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.
Page 18 sur 20
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.