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400 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal rappellera que la jurisprudence constante juge que l'action en répétition de l'indu, « quelle que soit la source du paiement indu » , relève du délai de droit commun et non des délais spéciaux

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : J2023000017 Contentieux Chambre n° 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 04 juillet

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

REPUBLIQ UE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2022003028 jointes 2022003100 et 2024001484 JUGEMENT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[U] [V] [Adresse 2] Représentée par Me Hélène DOYEN (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il en ressort des réponses reçues de la part des créanciers que 3 classes sur 3 sont susceptibles de voter en faveur du plan à l'unanimité.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par assignation en date du 16 septembre 2019, la société LUNC a saisi le premier président de la cour d'appel de Bourges aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DESPLANS, Mme LHERBIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conclusions en réponse, la société LOCAM entend démontrer au Tribunal : Sur le respect par la société CLIKEN WEB PRO des dispositions consuméristes et leur inapplicabilité à l'espèce : Dans un premier

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TCOM

Chambre 3

EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE

69bd00bfcdc6046d474d19a3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[A] ; À titre subsidiaire, JUGER que la créance de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e2018dcdc6046d478ddcda

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Procéder à un examen de l'état général de toutes les plaques, y compris celles non fuyardes pour déterminer si un défaut généralisé est en cours d'apparition ; 10.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

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TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

27 MAI 2026 Rôle 2025000020 Répertoire général 2025000860 [G] (SAS) C/ [W] [C] [M] (EURL) JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-sept

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

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