Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

* la constatation de la démission de Monsieur [D] [S] [F] de son poste de Président de la société LA MANNE * la constatation de la nomination de Madame [P] [B] au Poste de Présidente de la société LA

DQS FRANCE, de son côté, affirme n'avoir contracté qu'avec [F] et être étrangère à ce paiement effectué auprès d'une société tierce.

le non-respect des obligations contractées par la SARL B.E.C CONCEPT et la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail le 25 mai 2021.

n'aura pas le moindre impact sur le prix que devra payer BVS en 2026 et 2027 en exécution du contrat.

* Elle aurait signé un contrat d'étude de projet, et un contrat d'exécution de travaux avec la société 2BPJ, * Elle aurait sous-traité des travaux à la SARL ENGINEERING.

l'état des ouvrages réalisés par le groupement d'entreprises ; qu'ainsi un constat d'un commissaire de justice a été dressé le 29 avril 2025 ; qu'elle considère que ses analyses et les termes de ce constat

stipulée au contrat.

Pour les autres parties, il y a lieu de réserver les entiers dépens de l'instance.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/

* CONSTATER qu'aucune faute ne saurait être reprochée à ALLIANZ ; * CONSTATER qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les préjudices allégués et les agissements d'ALLIANZ; * CONSTATER que le montant

géologique est un contexte rocheux.

d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur la nullité du contrat : La société [I] expose que : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties. 2° Leur capacité de contracter. 3° Un contenu licite et certain

Les désordres constatés par procès-verbal d'huissier en date du 23 janvier 2019 et confirmés par le rapport d'expertise judiciaire contradictoire déposé le 27 février 2021 sont en lien avec une insuffisance

En garantie de la bonne exécution de ce prêt, la BNP PARIBAS bénéficiait d'une inscription de privilège de nantissement.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société FUTUR DIGITAL demande de : Vu ensemble les articles 1128, 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'exécution du contrat par la société FUTUR DIGITAL

contrat seront portés devant le Tribunal compétent du siège social de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause n°10 est versé aux débats

Sur le contrat de fourniture de matériel téléphonique contracté auprès de la société LOCAM.

de location : Attendu que l'article 1128 du Code Civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite