Tel est le motif pour lequel les polices d'assurance comportent des dispositions contractuelles, opposables à la société [C] [K] pour limiter de tels abus.

GALAUD Débats à l'audience publique du 06/11/2025 Faits et Procédure : Vu le code de commerce et particulièrement l'article L642-24, Vu la requête de la SARL EPILOGUE, société à responsabilité limitée

Ces actions ont donné lieu à 7 manifestations d'intérêts et tenant l'évolution de la trésorerie, toujours extrêmement tendue, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/09/2025 à 18h00.

proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement immédiat dès l'homologation du plan de la créance super privilégiée de l'AGS et des créances inférieures à 500,00 € dans la limite

[O], gérant de la société DEBINOS, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 87 157 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD Monsieur Jean BAUDET GREFFIER : Maître Jacques PATY EMOLUMENTS DU GREFFE : 138,26 DONT TVA : 23,05 ENTRE : La SELARL TCA, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Si ces rapprochements avaient été faits, les conséquences financières des détournements auraient été fortement limitées.

Madame [M] [Z] a été nommée à cette occasion première présidente de la société sans limitation de durée. Madame [M] [Z] détenait 33,33% des actions de la société V2A.

Madame [U] [R] s'est portée caution personnelle et solidaire à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 49.380,00 € (50 % de l'encours) par acte du

GROUPE OLYMPICS, conformément à garantie à première demande en date du 13 décembre 2024, à hauteur de la somme de 26 387,55 € majorée des frais et accessoires dans la limite de la somme de 30 000 €, limite

Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer Homair recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine

Madame [O] [I] s'est portée caution du remboursement des sommes dues au titre du prêt dans la limite de 37 680 Euros, et Monsieur [P] [G] s'est également porté caution dans la limite de 10.320 Euros.

date du 17 avril 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a successivement converti les opérations de sauvegarde en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avec : Fixation de la date limite

SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; Condamner la SAS [R] [A] à garantir et relever indemne la SARL RECTIF [Localité 3] de toute condamnation qui serait mise à sa charge ; Limiter

À TITRE SUBSIDIAIRE, Si, par impossible, le Tribunal estimait devoir désigner un mandataire ad hoc, dire et juger que : * Sa mission sera strictement limitée à la seule représentation procédurale de

TRIBUNAL AYANT LE 01 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025, Faits La société à responsabilité limitée

In Limine Litis Sur la caducité de l'assignation en référé rétractation.

In limine litis Vu la clause compromissoire insérée à l'article 8 du contrat d'approvisionnement * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal arbitral convenu pour statuer sur la demande formulée