Le représentant du personnel indique que les salariés n'ont plus de travail.

[J] [F], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 192 000,00 euros.

L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 597 595,00 euros.

La SAS BA a cessé son activité en juillet 2025 et n'emploie plus de salarié ; son dirigeant n'a ni le souhait, ni la capacité physique ou financière de relancer l'activité.

Jean-Louis MARCHAND, Président.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, également favorable à l'adoption du plan.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2025.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL PATAGONIA n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [H] PRACTICE n'emploie aucun salarié.

PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 420 736 084 RCS [Localité 1] Activité : le transport terrestre de marchandises, de colis express et plus

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/04/2026.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * la société n'a plus d'activité depuis le 20 février 2026.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique [Z] [P] n'emploie aucun salarié à ce jour.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL AUTO ECOLE PPC IDF n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique SYNAPTIKA emploie 1 salarié.

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Stephan SPAGNOLO DEFENDEUR(S) : Monsieur, [A], [F] A75, [Adresse 3] - comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe

06/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) CONVERGENCES SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [J] [R], président Composition tribunal lors

[D] [R] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 5] Défaillant. Composition du Tribunal : lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

[R] [O], représentant des salariés, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.