Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 516,81 €, outre intérêts au taux légal

Qu'au surplus, ces intérêts constitueraient une clause pénale (dès lors qu'elle vise à sanctionner un manquement de la SAS C&MO) qu'il appartiendrait à la juridiction de céans de modérer.

Ces agissements caractérisent, selon lui, une volonté de tromperie et un manquement à l'obligation de loyauté.

contractuelles s'expose au paiement de dommages et intérêts.

Sur la créance en principal Le devis du 23/05/2022, signé électroniquement, constitue un engagement contractuel valable.

à ses obligations contractuelles envers la société EULER HERMES FRANCE entrainant ainsi une déchéance de garantie notamment en : * Ne gérant pas raisonnablement le risque garanti comme si elle n'était

En conséquence, le tribunal condamnera [I] AUTOMOBILE à payer à RENTR la somme de 18 843 € outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 date de la mise en demeure.

clients, y compris les exigences légales relatives à la vente à distance.

contractuelles.

contractuel de 100 heures d'utilisation.

contractuels de la S.A.S.

légales et contractuelles ; CONSTATER, DIRE ET JUGER que la SNC 14 MONNIER est en conséquence bien fondée à opposer l'exception d'inexécution à la société ADS ASCENSEUR tant que cette dernière n'aura

Elle indique également qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de livraison de blé et de maïs.

Sur la relation contractuelle avec la société MAGISTIC [M] La société CGL verse aux débats le contrat n°5234234 signé le 28 juin 2022 par M.

Elle a confié à Chronopost la livraison à une de ses clientes GIE GPM (non citée) de 3 colis contenant 110 téléphones de la marque « Apple ».

contrat de cession des actions de la société [C], EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [K] à payer à la société COGEPART GROUPE la somme de 55.000 euros à titre l'indemnité pour violation de son obligation

Le 22 mai 2023, la société [W] adresse à la société [S] ENVIRONNEMENT un courrier recommandé avec AR, lui demandant de respecter les engagements contractuels.

S'ENTENDRE CONDAMNER à restituer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], et le véhicule de marque FORD immatriculé GG-506- XW, et ce sous astreinte

Sur les demandes reconventionnelles de GECINA et de ses filiales * PREVENTEC a gravement manqué à ses obligations contractuelles en surfacturant ses prestations et en facturant des prestations fictives

S'agissant de la demande au titre des travaux supplémentaires, GSL avait obligation d'atteindre le résultat défini contractuellement, soit la réalisation de deux forages dirigés entre [Localité 1] et l