est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

DÉBITEUR : SAS [W] TRANSPORT [Adresse 2] RCS [Localité 1] – SIREN : 870 801 297 Activité : Transports routiers – services de transports publics de marchandises – commissionnaire de transport – commissionnaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur

VI) à l'égard de : Sté FDE 60 [Adresse 2] Activité : Transports publics routiers de marchandises de plus ou moins de 3t5, stockage et logistique RCS Meaux B 839025285 (2019B02119) FIXE provisoirement

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société NBR LOGTRANS, et il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre

Pierre DEMICHEL M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Richard BRASSE Madame Peggy LERATE Greffier lors des débats : Madame Nathalie BIDOIS Débats : à l'audience publique du 27 octobre

Enfin, le demandeur indique ne pas avoir récupéré la totalité des marchandises livrées, notamment celles qui ont transité à [Localité 4].

Collective: 2Numéro Parquet: 2 : 2026F648 : 2026RJ293 : 26 / 29 / 0293 SARL KS INVESTISSEMENT dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [V] [G] [Q] [Adresse 1] Après que les débats

Rôle n° 2026F37 Procédure 2026RJ0040 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre

La débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Rôle n° 2025F466 Procédure 2025RJ0140 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre

Le 27 août 2021, CNDO a informé BRINK'S que seuls 3 colis avaient été livrés et, le 10 septembre 2021, a demandé le remboursement de ce 4 ème colis, soit la somme de 34 211,60 euros.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 novembre 2024 à 14 heures.

Afin de s'assurer de la bonne réception des marchandises livrées, un protocole de sécurité pour le chargement et le déchargement des marchandises en hôtel-restaurant était signé le 11 janvier 2023 entre

Dans le cadre de son activité, la Société BOIS DU GOÊLO a recherché un fournisseur de pellets de bois au début de la saison hivernale 2022.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001080 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/02/2025