AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf85aacdc6046d47f6d306
2 avril 2026
2 avril 2026
un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum
Source officiellePage 18 sur 183
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85969cdc6046d47803629
7 avril 2025
7 avril 2025
d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum
Source officielle