Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL OTC [Adresse 3], RCS [Localité 1] 880 273 958, DÉFENDEUR – non-représentée.

ARTICLE 6 En cas de non-paiement à bonne date de l'une des échéances prévues à l'article précédent ou d'un loyer mensuel prévu à l'article 4, passé un délai de 8 jours à compter de la première présentation

La demande de rétractation doit être présentée en référé par le requis par assignation du requérant.

DEFENDEUR : Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], de nationalité Slovaque, domicilié [Adresse 3], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, Défendeur défaillant, ne

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 Novembre 2025 par Mme KOOY Laurence, président assisté de M.

et ne présente pas de compte bancaire créditeur identifié, Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Ainsi se présente le litige.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Chambre - N° RG : 2025P01903 URSSAF AQUITAINE C/ SAS NK DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] [P] Représenté à l'audience par Madame [G] [H], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

[V] n'a donc pas été opéré sans cause et la demande de répétition d'un prétendu indu est infondée. M. [B], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

[A] [J] en qualité de gérant Partie défenderesse : assistée de l'AARPI OLLIVIER & ASSOCIES, agissant par Maîtres LAVOREL et Bertrand OLLIVIER, Avocats (P189) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH

Ainsi se présente l'affaire. La procédure * Par acte en date du 6 juillet 2022, signifié à personne habilitée, CNDO assigne BRINKS.

DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025 PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE, ASSISTEE DE M.