convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure

convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure

à effectuer des vérifications patrimoniales et au recouvrement de la caution de la location-gérance ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles

convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu' il demeure

convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure

à finaliser le recouvrement du compte client ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée

Le 3 juin 2025, la société REYMOND RHONE SUD MATERIAUX a vainement mis en demeure la société [K] [D] ET FILS de régler le solde dû.

Une offre de reprise de la SAS, [T] a été déposée entre les mains de l'administrateur judiciaire conjointement par la SAS SERVICES ET FINANCES et Monsieur, [M], [D].

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES LA CESSION DE la SARL SPRINT Prononcé par mise

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

, date de la première mise en demeure, * REJETER la demande de désignation d'un Expert judiciaire de l'EURL [F] comme abusive et dilatoire, * DEBOUTER l'EURL [F] de toutes ses demandes fins et conclusions

AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Dans son rapport du 19 septembre 2025 et à l'audience, l'Administrateur Judiciaire indique: L'Administrateur Judiciaire est favorable à la présentation du plan de redressement

Sur le fond, elle indique avoir mis le 3 juillet 2024 Mme [L] [T] en demeure d'avoir à rembourser les deux prêts, des échéances étant demeurées impayées, puis l'avoir informée le 19 août 2024 de la déchéance

La résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues ont été réclamées par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux termes des mises en demeure du 17 juillet et

en demeures, que les assemblées générales n'étaient pas tenues et ne pas recevoir les informations comptables et financières, Que Monsieur, [W], [T], dûment convoqué devant le Président de ce Tribunal

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la 1 ère mise en demeure

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Maître [R] et la SELARL [C] ont été respectivement nommés administrateur et mandataire judiciaires.

Ces livraisons n'ont soulevé aucune protestation de la part de la SNCF Malgré une mise en demeure du 24 juillet 2025 demandant le paiement des factures dont le montant cumulé est de 18 430,86 €, la SNCF

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure