Le 17 juillet 2024, à réception d'un courrier du LCL, M. [A] demande à son conseiller de clientèle pourquoi il ne peut plus accéder au service de banque en ligne. Le 7 août 2024, M.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 janvier 2023, la BPM a déclaré sa créance d'un montant de 24.577,87 EUR au titre du prêt professionnel et de 3.274,30 EUR au titre du solde

Non comparant ni personne pour le représenter.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 002697 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/04/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté

jurisprudences récentes de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

indiqué dans la dataroom) Contrat de carte essence (non indiqué dans la dataroom) Contrat de télépéage (non indiqué dans la dataroom) Contrat de recharge électrique (non indiqué dans la dataroom) Contrat

Ce courrier n'a appelé aucune réponse dans le délai imparti.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Après débats en audience publique le 03 février 2026 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS,

en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN JUGES : Frédéric BASSET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Il a alors été indiqué à Monsieur [I] [N], cédant de ses titres au sein de la société ISOLHOUSE 56, que la somme de 106.562 € devait être reversée à la société HINT CONSEIL, le prix définitif devant être

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de la Société Civile de Moyens CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE pour défaut d'intérêt à agir : Que suivant l'article 122 du Code de procédure

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 mars 2023.

Sur la demande de la société [D] sur la fin de non-recevoir de la demande de la société [W] : La société [D] avance le principe de l'estoppel pour demander la fin de non-recevoir de la demande des défendeurs

Elle lui a indiqué ne pas être à l'origine de ses demandes.

Par ses conclusions à l'audience du 30 octobre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, SGI demande au tribunal de : Vu l'article 1217 et 1343-4 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

* Arrêt de la CC, chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-18.307 : L'appel faisant opposition à la demande d'expertise en référé avait comme moyen une exception de nullité de la convention.

La société LOCAM lui a alors adressé un courrier le 06 janvier 2025 la sommant de régulariser le montant des loyers impayés et lui précisant qu'à défaut, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat