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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d1a4bacdc6046d4726900b
29 janvier 2025
Tél. 01.34.42.14.50), Et ce dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard et par matériel.
MARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
de vente du véhicule, Condamner la SASU AUTO MOTO MERIGNAC à régler la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts, Condamner la SASU AUTO MOTO MERIGNAC à venir chercher le véhicule sous astreinte
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Enfin, elle soutient que la SAS Cap Bourbon ne rapporte pas la preuve du caractère incompatible de l'exécution provisoire de la décision à intervenir avec la nature de l'affaire objet du litige.
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
Il y a donc lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire comme étant incompatible avec la nature de l'affaire.
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
payer la somme de 74.182.92€ à la société LE BRASA à titre de provision ; ORDONNER à la société D'ACHILLE ASSOCIES de produire le rapport d'expertise rendu par le Cabinet STELLIANT EXPERTISE sous astreintes
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
* La condamner au bénéfice de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de Procédure Civile compatible avec la nature de l'affaire.
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
ANJOU de sa demande de condamnation de la société LTP GENIE CIVIL & GABIONS à produire son attestation d'assurance responsabilité civile en cours au jour de la réclamation (année 2024) et ce, sous astreinte
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
L'absence de formalités administratives relatives au titre de navigation n'est pas de nature à le priver de la qualité à agir pour obtenir l'annulation ou la résolution de cette vente.
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
Condamner Monsieur [N] [V] à restituer les 2 bungalows 20' jumelé et le distributeur objet des factures [Localité 1] n° 1873 et [Localité 1] n° 1874 à la société [E] sous astreinte de 500 €/ jour de retard
69a764dbcdc6046d476af9a4
6 janvier 2026
DELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
, * Se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, * Décrire l'opération de construction, rechercher les documents contractuels, préciser la nature
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
[A], sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, de cesser de démarcher les clients de la S.A.R.L.
SALON D'HONNEUR
69a4500ecdc6046d47269f04
20 janvier 2026
la société SEIA FACILITY SAS les clés des 274 cellules du site objet du contrat avec la société SEIA FACILITY SAS situé [Adresse 3], en quelque lieu et en quelques mains qu'elles se trouvent, sous astreinte
AFFAIRE COURANTE
69b1e654cdc6046d47567302
8 janvier 2026
Ordonner la restitution par la société ALS [A] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
69f774a3cdc6046d477517f0
21 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
données personnelles des patients traités avec le SONOVEIN S+ précédemment à son achat et dont elle est en possession pour les avoirs extraites du logiciel installé dans le robot SONOVEIN S+, sous astreinte
Référés
69e9beaacdc6046d4739249b
faire un communiqué à M6 indiquant sa condamnation pour dénigrement pour les propos tenus dans son courrier du 14 mars 2025 ; * Faire interdiction à DIES IRAE, pour l'avenir, de tenir tous propos de nature
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
à la sauvegarde de la nature du produit.
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
droit, * Enjoindre Allianz de : * Communiquer aux demanderesses tout justificatif des diligences accomplies par Allianz pour se renseigner sur l'état d'avancement de l'enquête de gendarmerie, sous astreinte
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Sur la demande d'astreinte : La société DECATHLON FRANCE souhaite que la mesure soit assortie d'une astreinte, le juge des référés pouvant se réserver sa liquidation au visa de l'article 491 du code de
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