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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34fadcdc6046d47ab96d8
13 avril 2026
En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements
69e350bdcdc6046d47aba82f
6a0bceb5cdc6046d472451ea
4 mai 2026
Chambre 06
69f49edecdc6046d47352d1a
1 juillet 2025
ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
69f49f1acdc6046d473530ff
69f49f3bcdc6046d473536a2
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b006eacdc6046d472523fd
9 juillet 2025
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [I] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627b2cdc6046d47e61e82
14 janvier 2025
judiciaire déposée au greffe le 19 décembre 2024 par : SAS CLINIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS Poitiers Activité : L'exploitation de toutes maisons de santé, chirurgicale
69e3501ccdc6046d47ab9e04
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b2019ecdc6046d4758af8e
1 octobre 2025
La fourniture de prestations de toutes natures permettant d'assurer la gestion (comptable, commerciale, etc) dans lesquelles la société à des participations.
Trib. de Commerce
69f7e5facdc6046d4780a32b
21 avril 2026
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 12/03/2026.
69f9cbbecdc6046d47a741c0
27 avril 2026
69fdb7d4cdc6046d47082704
7 mai 2026
et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
[L], à fins d'expertise judiciaire du talus situé en limite nord / nord-ouest.
69ef55a3cdc6046d47b5a372
22 avril 2026
Vu les observations du dirigeant sur la désignation d'un administrateur judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure. Ouvre une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS PCR.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3f2ecdc6046d47c4a162
19 janvier 2026
en liquidation judiciaire.
Chambre 04
69f28afacdc6046d47055f1f
15 janvier 2025
69f28b65cdc6046d470567f1
Chambre 03
69f436c1cdc6046d472cfe17
10 avril 2025
69f4aeb6cdc6046d47368589
14 octobre 2025
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