La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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sociétés de Toulouse sous le numéro 903 261 477 et a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participations et la détention de titres de participation dans toutes sociétés quel que soient leur objet

Tours Audience publique du 14/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl THE OLD SCHOOL TAVERN [Adresse 1] Activité : La société a pour objet

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d'une requête en date du 20 novembre 2023 et d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire le 4 décembre 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, ayant fait l'objet

R] [Y], contenaient des messages lui annonçant l'attribution de gains présentés comme importants, principalement sous forme de chèques, avec des formulations affirmatives faisant état de montants déterminés

] [K]. 1) Sur l'exception d'incompétence Madame [R] [K] prétend que : * Les demandes de Madame [B] [N] sont formulées sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil dès lors qu'elles ont pour objet

MOTIFS DE LA DECISSION Il ressort des débats et pièces versées, que les rapports d'expertises ne permettent pas de déterminer sur l'origine de la panne de l'espèce.

Elles ne peuvent donc faire l'objet de facturations.